Conditions générales

Article 1 : Définitions
MultiSafepay :
MultiSafepay BV, dont le siège social et l'établissement principal sont situés à Amsterdam (Pays-Bas) à Kraanspoor 39 (1033 SC).

Commerçant :
la partie qui, pour régler une dette d'argent, peut accepter un paiement au moyen de MultiSafepay sur la base d'un accord conclu entre MultiSafepay et le Commerçant.

Numéro de compte :
L'identification du Marchand auprès de l'Institution financière qui prend en charge la Méthode de paiement que le Marchand utilise via le Service MultiSafepay. Un numéro de connexion peut être basé sur un accord que le commerçant a conclu directement avec l'institution financière ou sur un accord que MultiSafepay a conclu avec l'institution financière.

Mode de paiement :
Mode de paiement sélectionné par le Consommateur sur la page de paiement MultiSafepay, ou la page de paiement du Marchand.

Paiement(s) :
Le processus par lequel des fonds sont transférés au Marchand dans le cadre des services fournis et/ou des produits livrés par le Marchand. Ces sommes sont collectées par le Marchand via le Service MultiSafepay fourni par MultiSafepay ou le processus par lequel les bordereaux sont remboursés au Consommateur par et/ou au nom du Marchand.

Rétrofacturation :
la possibilité pour le consommateur de contester la transaction, à la suite de quoi l'institution financière récupère les fonds auprès de MultiSafepay ou du commerçant.

Connect :
paquet de paiement où toutes les méthodes de paiement locales et mondiales sont disponibles.

Consommateur :
la partie qui, pour régler une dette monétaire, peut donner des ordres de paiement à un commerçant au moyen de MultiSafepay.

Compte tiers :
Le compte géré par la Fondation, sur lequel figure le solde comptable.

La Fondation :
MultiSafepay Internet Payments Foundation dont le siège social est à Amsterdam.

Fastcheckout :
module de paiement où les consommateurs paient rapidement avec une adresse e-mail et un mot de passe. Les méthodes d'expédition et de paiement sont stockées en toute sécurité pour les achats ultérieurs.

Institution financière :
une banque, une société de carte de crédit ou une société ou institution associée qui propose des méthodes de paiement et a conclu un accord avec MultiSafepay, un commerçant ou un consommateur.

Paramètre utilisateur :
paramètre fourni à MultiSafepay à l'aide d'un code de sécurité pour l'utilisation du compte et du service MultiSafepay, y compris les paramètres liés à la fourniture d'ordres de paiement MultiSafepay.

Identifiants de connexion :
Un code fourni par MultiSafepay au Marchand, ou le code fourni par le Marchand à MultiSafepay, comprenant le nom d'utilisateur et le mot de passe pour l'utilisation du compte et du service MultiSafepay.

Ordre de paiement MultiSafepay :

Un ordre de paiement émis à MultiSafepay débité du compte MultiSafepay.

Compte MultiSafepay :

Un compte électronique au détriment duquel le Consommateur peut émettre des ordres de paiement MultiSafepay en faveur du compte MultiSafepay d'un Marchand.

Service MultiSafepay :
Le service que MultiSafepay fournit dans le cadre du Contrat, dont la fonctionnalité est décrite dans le Contrat, les Conditions Générales ainsi que dans la documentation technique que MultiSafepay mettra à la disposition du Marchand.

Site Internet MultiSafepay :
Le site Internet www.multisafepay.com .

Convention :
La Convention conclue entre MultiSafepay et le Commerçant et toutes annexes concernant le compte MultiSafepay, auxquelles s'appliquent les présentes Conditions Générales MultiSafepay.

Force de la majorité :
Circonstances/événements indépendants de la volonté et du contrôle de MultiSafepay. Indépendamment du fait que ces circonstances ou événements étaient (im)prévisibles au cours de l'Accord. Dans une telle situation, MultiSafepay ne peut raisonnablement être tenue de remplir les obligations découlant du Contrat. La force majeure comprend, mais sans s'y limiter, les circonstances ou événements suivants : guerre, incendie, conflits de travail, grèves, réglementations gouvernementales et/ou réglementations comparables, non-conformité des fournisseurs, institutions financières, sous-traitants, tiers, l'absence de (systèmes) d'institutions financières et/ou de services de télécommunication et (tentatives d') intrusion non autorisée et/ou utilisation non autorisée des systèmes/réseaux et bases de données de MultiSafepay/Marchand/intermédiaires et/ou institutions financières dont MultiSafepay ou d'autres parties dépendent est ou. Cela inclut également le travail effectué de manière inappropriée par des parties autres que MultiSafepay ou par des tiers engagés.

Solde :
la partie du solde du livre disponible pour le marchand.

Écrit :
messages écrits ou conversations par e-mail.

Transaction :
Une instruction de Paiement par un Consommateur au Marchand inscrit sur l'Institution Utilisateur.

Détails de la transaction :
les détails de la transaction.

Garantie:

Montant retenu par MultiSafepay sur le paiement au Commerçant pour couvrir le risque financier de MultiSafepay.

Article 2 : Général
art. 2.1 Les conditions générales s'appliquent à tous les accords et actes juridiques entre les parties et continueront de s'appliquer à la relation entre le commerçant et MultiSafepay même après l'expiration de l'accord.

art. 2.2 L'applicabilité de l'achat du commerçant ou d'autres conditions générales est expressément exclue.

art. 2.3 Les exceptions aux conditions générales ne sont valables que si elles sont expressément acceptées par écrit par MultiSafepay.

art. 2.4 Si une ou plusieurs dispositions sont totalement ou partiellement nulles ou annulées, les dispositions restantes des présentes conditions générales resteront pleinement en vigueur et de plein effet. En ce qui concerne les dispositions nulles ou non avenues, les parties se concerteront pour convenir d'un arrangement de remplacement. L'objectif des parties est que l'Accord (ou la disposition partielle) reste en vigueur et de plein effet.

art. 2.5 MultiSafepay s'efforce de maintenir le module de paiement disponible, mais ne garantit pas la disponibilité complète et permanente du module de paiement.

art. 2.6 Le Commerçant doit informer MultiSafepay si de nouvelles URL sont ajoutées au compte. L'URL sera examinée par rapport à la politique d'acceptation et aux lois et réglementations applicables.

art. 2.7 Si une ou plusieurs dispositions des Conditions Générales sont en contradiction avec les dispositions du Contrat, les dispositions du Contrat prévaudront.

art. 2.8 La conclusion de l'accord de coopération avec MultiSafepay ne libère pas le commerçant de sa propre responsabilité en matière de conformité PCI DSS. Le Commerçant lui-même est responsable et obligé de s'assurer que les données du titulaire de la carte (CHD) et l'environnement des données de la carte (CDE - environnement des données de la carte) sont sécurisés.

art. 2.9 Les prix mentionnés sont hors TVA.

art. 2.10 Les jours ouvrables, MultiSafepay est joignable par téléphone et par e-mail entre 08h00 et 17h00.

Article 3 : Accord
art. 3.1 Avant l'acceptation du Marchand, MultiSafepay procède à une vérification (filtrage) du Marchand et du ou des Bénéficiaire(s) Effectif(s) Ultime(s). MultiSafepay examinera, entre autres, les données des clients et le(s) site(s) Web.

art. 3.2 Le Contrat prend effet à la date à laquelle le Commerçant a saisi les informations demandées sur le site Web de MultiSafepay et a conclu le Contrat de la manière demandée. MultiSafepay doit alors confirmer par voie électronique que le Contrat a été conclu.

art. 3.3 Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée et prend fin automatiquement après une période continue de six mois si le Marchand n'a pas utilisé le compte MultiSafepay et ne s'est pas connecté avec son Code de Sécurité. En outre, le Commerçant peut résilier le Contrat à tout moment, en utilisant l'adresse e-mail fournie lors de la conclusion du Contrat, en respectant les instructions de MultiSafepay. Si des frais mensuels s'appliquent, ils doivent être payés.

art. 3.4 Si, lors de l'utilisation de MultiSafepay Connect, il existe un contrat à durée déterminée, MultiSafepay peut établir de nouvelles conditions contractuelles après l'expiration de cette période contractuelle, qui remplacent les conditions actuelles de l'accord de coopération. Celles-ci sont effectives à partir du mois civil suivant.

art. 3.5Pour couvrir les risques encourus par MultiSafepay et ses partenaires (par exemple, en ce qui concerne, mais expressément sans s'y limiter, les amendes reçues ou attendues, un solde négatif établi ou attendu et les paiements annulés), MultiSafepay a le droit à tout moment de fournir un garantie. Une garantie peut être mise en place, par exemple, mais expressément et sans s'y limiter, bloquer le compte de paiement, détenir un montant fixe, mettre en place une garantie ou toute autre option approuvée par le service des risques de MultiSafepay. Le montant et la durée du dépôt seront déterminés par le service des risques de MultiSafepay. Les fonds ainsi détenus ne sont expressément pas destinés à faciliter les activités commerciales habituelles du client. MultiSafepay remboursera l'acompte, après déduction des sommes dues par le Commerçant aux institutions financières, aux consommateurs et à MultiSafepay et des frais dus, au Commerçant au plus tard 12 mois après la date de résiliation du Contrat. MultiSafepay ne doit aucun intérêt au Commerçant en ce qui concerne le maintien du dépôt.

art. 3.6 MultiSafepay a le droit de suspendre les activités et autres obligations jusqu'à ce que la totalité du montant obligatoire ait été payée. La livraison des services peut être suspendue jusqu'au paiement du montant facturé. La suspension de la part de MultiSafepay n'affecte pas l'obligation de paiement du Commerçant.

art. 3.7 Dans le cadre des services de paiement contractuels entre le Marchand et MultiSafepay, MultiSafepay a le pouvoir, à tout moment et à sa seule discrétion, de sélectionner et/ou de modifier (d'autres) fournisseurs de traitement ou d'acquisition afin d'optimiser les services de paiement, d'améliorer les services , ou pour toute autre raison.

art. 3.8 MultiSafepay peut établir de nouvelles conditions contractuelles qui remplacent les conditions actuelles de l'accord de coopération. Celles-ci sont effectives à partir du mois civil suivant.

Article 4 : Résiliation du Contrat
art. 4.1 Le Commerçant qui opte pour le package de paiement Connect ne peut résilier le présent Contrat que par écrit en respectant un délai de préavis d'au moins un (1) mois. La réception de cette annulation doit être confirmée par écrit par MultiSafepay.

art. 4.2 Si les exigences de la loi sur la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme (Wwft) et de la loi sur la surveillance financière (Wft) pour l'acceptation du client n'ont pas été respectées dans les deux semaines suivant l'adhésion, ou s'il apparaît que sur la base des conditions d'acceptation de MultiSafepay le Commerçant ne peut être accepté, MultiSafepay résilie le contrat sans donner de motif. MultiSafepay mettra tout en œuvre pour rembourser les avoirs reçus destinés au Marchand. Dans la mesure où l'évaluation en vertu de la Wwft et de la Wft est retardée en raison de circonstances qui ne sont pas imputables au Commerçant, MultiSafepay peut toujours prolonger le délai susmentionné d'une période de deux semaines.

art. 4.3 Chacune des Parties a le droit de résilier le Contrat en tout ou en partie après mise en demeure écrite préalable, dans laquelle l'autre Partie se voit accorder un délai raisonnable pour remplir correctement ses obligations en vertu du Contrat, avec effet immédiat si le délai de l'autre Partie ne remplit toujours pas ses obligations.

art. 4.4 MultiSafepay est autorisé à résilier le Contrat avec effet immédiat :

art. 4.4.1 En cas de manquement du Marchand à ses obligations au titre du Contrat ;
art. 4.4.2 En cas de faillite, provisoire ou non, de sursis de paiement, d'ordonnance de tutelle, de décès du Marchand, si les biens du Marchand sont placés sous administration judiciaire et en cas de régime légal de rééchelonnement des dettes du Marchand ;
art. 4.4.3 La solvabilité ou le comportement de paiement du client est risqué (à la discrétion de MultiSafepay) ;
art. 4.4.4 L'entreprise du Commerçant est liquidée ou résiliée, autrement qu'à des fins de reconstruction ou de fusion d'entreprises ;
art. 4.4.5 Des marchandises sont proposées sur le site Web, dont l'existence, l'offre, le commerce, la possession ou l'utilisation sont punissables, ou qui sont contraires aux lois et réglementations (internationales) applicables ou à la politique de MultiSafepay ou de la société de cartes de crédit ;
art. 4.4.6 Le produit ou l'entreprise vendu ne répond pas (plus) aux exigences de MultiSafepay ;
art. 4.4.7 Le Marchand agit contrairement à la politique d'acceptation de MultiSafepay ;
art. 4.4.8 Il n'y a pas de procédure de plainte appropriée (évaluation MultiSafepay) ;
art. 4.4.9 Le Marchand fait preuve de négligence en fournissant des informations pertinentes et/ou fournit intentionnellement des informations incorrectes ou incomplètes ;
art. 4.4.10 Le Marchand fait preuve de négligence ou ne fournit pas toutes les informations obligatoires sur le site Internet à la demande de MultiSafepay ;
art. 4.4.11 Utilisation de données personnelles en violation de la loi sur la protection des données personnelles (WBP), ou si les clients sont insuffisamment informés comme indiqué dans la WBP ;
art. 4.4.12 Le Commerçant induit intentionnellement en erreur les clients, MultiSafepay, les Institutions financières, des tiers ou d'autres parties ;
art. 4.4.13 Par écrit en respectant un délai de préavis d'au moins 30 jours dans tous les autres cas ;
art. 4.4.14 Les actions ou omissions du Marchand peuvent nuire à l'image et/ou à la marque de MultiSafepay ;
art. 4.4.15 MultiSafepay est en droit d'imposer une pénalité immédiatement due et exigible en plus de la résiliation immédiate du Contrat sans autre mise en demeure ;
art. 4.4.16 À chaque résiliation du Contrat, le droit du Commerçant d'utiliser le compte et les services de MultiSafepay expire.
Article 5 : Paiement après résiliation du Contrat
art. 5.1 MultiSafepay remboursera tout crédit sur le compte MultiSafepay, déduction faite des frais dus par le Commerçant et de ce que le Commerçant doit à MultiSafepay pour d'autres raisons, après la date à laquelle le Contrat est résilié, conformément à l'article 3.

art. 5.2 Les frais qui ont été facturés avant la dissolution en rapport avec ce que MultiSafepay a déjà correctement exécuté ou livré pour l'exécution du Contrat, restent dus dans leur intégralité et deviennent immédiatement exigibles et payables au moment de la dissolution.

art. 5.3 Les transactions en cours au moment de la résiliation du Contrat seront réglées dans la mesure du possible. Si le Marchand doit des Frais pour ces Transactions, ceux-ci seront déduits de tout montant à payer dans le cadre de la Transaction. Dans la mesure où cela ne suffit pas ou si aucun règlement ne peut intervenir, cette Indemnité est immédiatement exigible et immédiatement exigible.

art. 5.4 Lors de la résiliation du Contrat, le service des risques de MultiSafepay peut établir une garantie pour les risques actuels sur la base d'une analyse des risques.

Article 6 : Fonctionnalités et utilisation du compte MultiSafepay
art. 6.1 Le compte MultiSafepay est destiné à un usage professionnel. Le compte MultiSafepay ne peut être utilisé que pour émettre des ordres de paiement à MultiSafepay au profit du Marchand ou d'autres utilisateurs.

art. 6.2 MultiSafepay mettra tout en œuvre pour que le Client puisse utiliser son compte MultiSafepay 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. MultiSafepay est autorisé à suspendre l'utilisation du compte MultiSafepay en tout ou partie en cas de travaux de maintenance et de gestion, d'incidents de sécurité, de dysfonctionnements ou autres cas exceptionnels.

art. 6.3 MultiSafepay n'est pas obligé d'informer le Marchand lorsque le logiciel/l'interface est mis à jour/modifié et ces ajustements n'affectent pas le Service MultiSafepay en tant que tel et le Marchand n'en souffre pas si l'intégration/la mise en œuvre est correcte et conforme au manuel . exécuté.

art. 6.4 MultiSafepay donnera, si possible, au Commerçant la possibilité de prendre connaissance à l'avance via le site Web MultiSafepay ou d'une autre manière de la suspension de l'utilisation du compte MultiSafepay.

art. 6.5 MultiSafepay décline toute responsabilité pour les conséquences dommageables d'un arrêt temporaire.

art. 6.6 MultiSafepay est autorisée à imposer des limites à l'utilisation du compte MultiSafepay, y compris le solde minimum et maximum du compte MultiSafepay, les montants minimum et maximum dont le compte MultiSafepay peut être débité au moyen de virements et les montants minimum et maximum pour lesquels Des ordres de paiement MultiSafepay peuvent être émis. MultiSafepay peut modifier à tout moment les plafonds et montants susvisés et informera le Marchand de telles modifications des plafonds et montants susvisés, ou donnera au Marchand la possibilité d'en prendre connaissance via le site Internet de MultiSafepay.

art. 6.7 MultiSafepay peut définir des conditions supplémentaires pour l'utilisation de méthodes de paiement spécifiques. Celles-ci doivent être acceptées par le Commerçant au moyen d'un accord sur un ou des Accord(s) supplémentaire(s). Après signature, il sera évalué si le Marchand peut utiliser ces modes de paiement.

art. 6.8 MultiSafepay est autorisé à modifier/ajouter des paramètres et des options utilisateur. MultiSafepay informera le Marchand de ces changements, ou donnera au Marchand la possibilité d'en prendre connaissance via le site Web de MultiSafepay.

art. 6.9 Le marchand est inconditionnellement lié par les paramètres de l'utilisateur.

art. 6.10 Le compte MultiSafepay et le solde du compte MultiSafepay ne sont pas transférables. Si le commerçant souhaite transférer le contrat, cela n'est autorisé qu'avec l'accord écrit préalable et toutes conditions supplémentaires de MultiSafepay.

art. 6.11 S'il le souhaite, le Commerçant peut s'assurer contre le risque de paiement avec l'une de ses propres assurances.

art. 6.12 Sur la base de la loi sur le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, MultiSafepay a l'obligation de surveiller en permanence les comptes. MultiSafepay peut à tout moment demander au Marchand de fournir de nouvelles informations.

Article 7 : Ordres de paiement MultiSafepay
art. 7.1 Aux fins du présent article, un ordre de paiement MultiSafepay est réputé exécuté dès que MultiSafepay a envoyé le message par lequel MultiSafepay confirme la réception de l'ordre de paiement MultiSafepay au Consommateur (sauf exceptions).

art. 7.2 Lors de l'émission d'ordres de paiement MultiSafepay, le Commerçant doit respecter les instructions de MultiSafepay.

art. 7.3 Le Commerçant est inconditionnellement lié par les ordres de paiement MultiSafepay émis à MultiSafepay dans les limites des Paramètres Utilisateur ou en utilisant le(s) Code(s) de Sécurité, débité(s) de son compte MultiSafepay.

art. 7.4 Un ordre de paiement MultiSafepay ne peut être révoqué par le Marchand.

art. 7.5 Le Commerçant accepte explicitement que les paiements (garantis) par l'Institution financière des soldes des transactions soient effectués à la Fondation.

art. 7.6 En cas d'exécution de l'ordre de paiement MultiSafepay, le montant de l'ordre de paiement MultiSafepay sera déduit du solde du compte MultiSafepay.

art. 7.7 MultiSafepay n'est pas tenue d'exécuter un ordre de paiement si le solde du compte MultiSafepay est insuffisant, si le compte MultiSafepay a été saisi ou si d'autres circonstances particulières, y compris des incidents de sécurité, se produisent.

Article 8 : Versement MultiSafepay
art. 8.1 MultiSafepay transfère les crédits directement sur le compte de paiement MultiSafepay du Marchand. MultiSafepay facture les frais (de transaction) directement sur le compte de paiement MultiSafepay du Commerçant.

art. 8.2 Le Marchand peut à tout moment ordonner de transférer les fonds du compte de paiement MultiSafepay vers le compte bancaire du Marchand.

art. 8.3 Après instruction du Marchand, les fonds seront effectivement virés par La Fondation sur le compte bancaire du Marchand au plus tard 1 (à 7) jour ouvré (sauf exception) après réception des fonds par l'Institution Financière.

art. 8.4 MultiSafepay est uniquement autorisé à transférer des paiements vers un numéro de compte bancaire européen d'entreprise dont l'attribution est la même que celle indiquée dans l'extrait de la Chambre de commerce.

art. 8.5 En cas d'inexactitude manifeste d'un montant payé, MultiSafepay peut réclamer le paiement effectué.

Article 9 : Code de sécurité et mot de passe
art. 9.1 MultiSafepay fournira ou fera spécifier au Commerçant un code de sécurité, avec un mot de passe lié. Le code de sécurité est nécessaire pour pouvoir utiliser le compte MultiSafepay, par exemple pour émettre des ordres de paiement MultiSafepay et spécifier et modifier les paramètres/données d'utilisation. Chaque code de sécurité est strictement personnel et le Commerçant traitera le code de sécurité et le mot de passe fournis avec soin et les gardera complètement secrets, également à l'égard, par exemple, des membres de la famille, des colocataires, des amis et des représentants autorisés. Des mesures adéquates doivent être prises pour empêcher l'accès non autorisé et/ou l'utilisation du code de sécurité et du mot de passe. Le commerçant ne peut pas noter le mot de passe.

art. 9.2 Le Marchand n'est pas autorisé à utiliser un code de sécurité à d'autres fins que l'utilisation du compte MultiSafepay. Le Commerçant est tenu de respecter scrupuleusement les instructions données par MultiSafepay et les exigences (de confidentialité) concernant le code de sécurité et le mot de passe. MultiSafepay peut, entre autres, obliger le Marchand à changer périodiquement le mot de passe.

art. 9.3 Le Commerçant est, à l'exclusion de MultiSafepay, responsable et lié par l'utilisation du code de sécurité.

art. 9.4 MultiSafepay peut fournir au Marchand des informations sur le code de sécurité et le mot de passe utilisés par le Marchand dans des conditions strictes.

art. 9.5 Si le commerçant sait ou soupçonne que le code de sécurité et le mot de passe sont utilisés par des personnes non autorisées ou que le code de sécurité et le mot de passe sont connus d'un tiers non autorisé, le commerçant est tenu de le signaler sans délai à MultiSafepay.

art. 9.6 Le Commerçant est à tout moment responsable des dommages résultant d'une utilisation non autorisée du code de sécurité et du mot de passe, ainsi que de l'article 9.4.

art. 9.7 MultiSafepay n'est en aucun cas responsable de la perte du code de sécurité et/ou du mot de passe permettant à d'autres personnes d'utiliser le compte Marchand. Le Commerçant est à tout moment responsable de l'utilisation abusive du nom et du mot de passe et informera immédiatement MultiSafepay de la perte/du vol et/ou de l'utilisation abusive.

Article 10 : Sûreté, fraude et mise en place d'une garantie
art. 10.1 MultiSafepay peut définir des conditions supplémentaires pour l'utilisation de méthodes de paiement spécifiques. Celles-ci doivent être acceptées par le Commerçant au moyen d'un accord sur un ou des Accord(s) supplémentaire(s). Après signature, il sera évalué si le Marchand peut utiliser ces modes de paiement.

art. 10.2 Le Marchand a pris connaissance des risques (de fraude) liés à l'utilisation des moyens de paiement proposés par MultiSafepay. MultiSafepay s'efforce de limiter ces risques pour le Marchand, mais n'est pas responsable si ces risques se réalisent néanmoins pour avoir accédé au site.

art. 10.3 MultiSafepay peut désactiver à tout moment les méthodes de paiement. C'est le cas dans tous les cas s'il y a eu des plaintes/refacturations et/ou des changements dans la législation et la réglementation.

art. 10.4 MultiSafepay peut définir une garantie pour chaque Marchand ayant un modèle économique à haut risque de paiement (Paiements par Carte de Crédit et Mandats).

art. 10.5 MultiSafepay peut (après acceptation) obliger le commerçant à supprimer le(s) site(s) Internet du compte MultiSafepay et/ou à supprimer des articles sur le(s) site(s) Internet. Si cela n'est pas respecté, MultiSafepay peut décider de suspendre les paiements au Commerçant et/ou de bloquer (temporairement) le compte MultiSafepay, ou de résilier le Contrat. MultiSafepay n'est pas responsable des dommages subis.

art. 10.6 MultiSafepay est obligé, au nom de la ou des institutions financières, de la police, du ministère public ou des détenteurs de méthodes de paiement certifiées, ou dans des situations spécifiques à sa propre discrétion (par exemple en cas de fraude (présumée), de conflit avec le WWFT, pays à risque) pour suspendre le marchand et/ou (temporairement) bloquer le compte MultiSafepay, dissoudre le contrat et divulguer les données. MultiSafepay n'est pas responsable des dommages subis.

Article 11 : Information, contrôle, notification d'utilisation non autorisée
art. 11.1 MultiSafepay fournit au Commerçant des informations sur l'utilisation du compte MultiSafepay au moyen du Contrat. Le Marchand doit vérifier ces informations sans délai et informera MultiSafepay de toute inexactitude ou incomplétude constatée par le Marchand. MultiSafepay peut décider de rectifier les inexactitudes ou incomplétude après connaissance.

art. 11.2 Si le Marchand n'a pas contesté le contenu des informations fournies par MultiSafepay concernant l'utilisation du compte MultiSafepay dans les 14 jours après que ces informations peuvent raisonnablement être réputées avoir été reçues, le contenu de ces informations sera réputé avoir été approuvé par le marchand.

art. 11.3 Le Commerçant est tenu, dans le respect du Contrat et des instructions de MultiSafepay, de vérifier régulièrement s'il existe une utilisation non autorisée du compte MultiSafepay, y compris des ordres de paiement MultiSafepay non autorisés et des modifications non autorisées des paramètres de l'utilisateur.

Article 12 : Obligations du Marchand
art. 12.1 Les tiers ne peuvent pas utiliser les services de MultiSafepay (via l'utilisation du compte du Marchand). Les tiers doivent être référés directement à MultiSafepay.

art. 12.2 Les réglementations et instructions raisonnables de MultiSafepay doivent être suivies. Toutes les coopérations et données et/ou informations pertinentes pour (l'exécution du) Contrat doivent également être fournies en temps opportun.

art. 12.3 Le Commerçant s'assure également que les informations fournies/à fournir par lui sont obtenues/traitées correctement, intégralement et licitement.

art. 12.4 Le Marchand s'assure que les Transactions sont ou seront conclues conformément aux lois et règlements applicables.

art. 12.5 Le Commerçant est propriétaire du ou des noms de domaine des sites Web auxquels MultiSafepay est lié.

art. 12.6 Le Marchand utilise un numéro de compte bancaire professionnel européen. Le Commerçant est tenu de maintenir ce compte pendant au moins 6 mois après la résiliation du Contrat avec MultiSafepay.

art. 12.7 Le Commerçant est lui-même responsable de la connexion du ou des site(s) Internet au portail MultiSafepay. Le Marchand est et restera responsable de la sécurité et du fonctionnement du ou des sites Web pendant la durée du Contrat.

art. 12.8 Le Marchand garantit que les biens/services qui sont offerts/échangés ou en sa possession ne sont pas punissables et/ou contraires aux lois et règlements applicables et/ou contraires à la politique d'acceptation de MultiSafepay.

art. 12.9 Le Commerçant doit répondre aux messages électroniques des consommateurs et de MultiSafepay dans un délai de 2 jours ouvrables. Le Marchand est lui-même responsable du traitement des messages et des réclamations des consommateurs.

art. 12.10 Le Commerçant n'exerce aucune activité susceptible de nuire à sa réputation ou à la marque de MultiSafepay.

art. 12.11 Le Commerçant utilise une procédure de réclamation qui fonctionne correctement.

art. 12.12 Le Commerçant ne peut effectuer aucun ajustement/modification ou copie sur la plateforme/module de paiement MultiSafepay.

Article 13 : Données marchands
art. 13.1 Le Commerçant garantit l'exactitude et l'exhaustivité des informations qu'il a communiquées à MultiSafepay (notamment nom/adresse/lieu de résidence). Le Marchand informera MultiSafepay si les informations qu'il a portées à la connaissance de MultiSafepay changent.

art. 13.2 A première demande de MultiSafepay, le Commerçant adressera à MultiSafepay une copie du moyen d'identification (passeport ou permis de conduire) dont les coordonnées ont été portées à la connaissance de MultiSafepay lors de la conclusion du Contrat.

art. 13.3 Le Commerçant est tenu d'informer MultiSafepay de tout changement dans le statut de l'entreprise, la structure de l'entreprise, les services ou d'autres changements.

art. 13.4 MultiSafepay traitera les informations fournies avec soin. En cas de perte/vol ou autre forme d'utilisation illicite, le Marchand en sera informé sans délai. Dans ce cas, le Marchand peut donner des instructions pour éliminer l'abus.

art. 13.5 Les données enregistrées par MultiSafepay, ou par des tiers engagés par elle, pour l'utilisation du compte MultiSafepay, y compris la fourniture d'ordres de paiement MultiSafepay, l'utilisation de codes de sécurité et la spécification des paramètres d'utilisateur, les documents reçus, font foi -à-vis du Marchand, sauf si le Marchand apporte la preuve contraire.

Article 14 : Communications
art. 14.1 La communication entre le Commerçant et MultiSafepay concernant le compte MultiSafepay et le Contrat doit avoir lieu dans le respect du Contrat et des Conditions Générales de MultiSafepay.

art. 14.2 En cas de communication par e-mail, MultiSafepay adressera ses e-mails au Commerçant exclusivement à l'adresse e-mail indiquée. Les e-mails sont réputés avoir été reçus par le Marchand dans les 2 jours suivant leur envoi par MultiSafepay.

art. 14.3 En cas de communication via le site Internet MultiSafepay, l'information est réputée être parvenue au Marchand au plus tard 2 jours après sa mise à disposition ou sa publication sur le site Internet MultiSafepay.

art. 14.4 En cas de modification de l'adresse e-mail du Marchand, le Marchand doit transmettre le code de sécurité et le mot de passe à MultiSafepay. MultiSafepay mettra alors en œuvre le changement dans les 2 jours ouvrables.

Article 15 : Manuel et instructions
art. 15.1 MultiSafepay peut, entre autres, donner des instructions et fixer des exigences concernant, entre autres, l'ouverture et l'utilisation d'un compte MultiSafepay. Il peut également y avoir des instructions et des exigences pour le transfert vers le compte MultiSafepay, la vérification du numéro de compte bancaire du marchand et la résiliation du compte/compte MultiSafepay, l'utilisation des codes de sécurité et des paramètres utilisateur et tous les autres sujets liés au compte MultiSafepay.

art. 15.2 Le Commerçant est tenu de respecter scrupuleusement les instructions et exigences fixées par MultiSafepay telles que visées à l'article 15.1.

art. 15.3 MultiSafepay est autorisée à modifier les consignes et exigences visées à l'article 15.1, et informera le Marchand de ces modifications, ou donnera au Marchand la possibilité d'en prendre connaissance via le site Internet de MultiSafepay.

Article 16 : Remboursement, frais de votre dossier et intérêts
art. 16.1 Le Commerçant doit à MultiSafepay les frais et coûts de votre demande, tels qu'indiqués dans le Contrat ou portés à la connaissance du Marchand par MultiSafepay lors de la conclusion du Contrat, en relation avec le compte MultiSafepay.

art. 16.2 Le paiement des frais fixes mensuels (y compris les frais de votre demande d'utilisation du compte MultiSafepay) s'effectue en s'ajoutant au solde d'ouverture négatif. Le paiement de ces frais doit intervenir 30 jours après l'ouverture du compte MultiSafepay. Passé ce délai, MultiSafepay est autorisé à percevoir l'indemnité au moyen d'un prélèvement automatique exécuté sur le compte bancaire enregistré. Le Commerçant accorde par la présente à MultiSafepay une autorisation pour ce prélèvement.

art. 16.3 Le paiement des frais fixes mensuels (le cas échéant) s'effectue en rechargeant le solde MultiSafepay. Le paiement de cette redevance doit intervenir 30 jours après la facturation des frais mensuels. Passé ce délai, MultiSafepay est autorisé à percevoir automatiquement les frais fixes mensuels. Le Commerçant accorde par la présente à MultiSafepay une autorisation pour ce prélèvement.

art. 16.4 Si MultiSafepay ne facture pas au Commerçant des frais (périodiquement dus) pour l'utilisation du compte MultiSafepay au moment de la conclusion du Contrat, MultiSafepay est autorisé à introduire de nouveaux frais (périodiquement dus). MultiSafepay en informera le Marchand au moins 30 jours avant la date de début de l'introduction d'une nouvelle redevance (périodiquement due) ou donnera au Marchand la possibilité d'en prendre connaissance via le site Web de MultiSafepay. Le Marchand est autorisé à résilier le Contrat conformément aux conditions à compter de la date à laquelle la nouvelle redevance introduite prend effet.

art. 16.5 Le paiement des frais et des coûts de votre demande doit avoir lieu de la manière et dans les délais prescrits par MultiSafepay. MultiSafepay est, entre autres, autorisé à prescrire qu'une commission soit payable d'avance, ou que le Commerçant délivre une autorisation de prélèvement. MultiSafepay est à tout moment autorisé à déduire les frais et coûts dus par le Commerçant pour votre demande sur le solde du compte MultiSafepay sans autre préavis. Ceci quelle que soit la devise dans laquelle sont libellés les honoraires et les demandes reconventionnelles.

art. 16.6 Si le commerçant ne remplit pas l'obligation de paiement dans les délais, le commerçant est en défaut sans autre mise en demeure et MultiSafepay est en droit de facturer au commerçant, en plus des intérêts légaux correspondants, ainsi que des frais de recouvrement extrajudiciaires de 15 % du le montant impayé. Dans ce cas, MultiSafepay est autorisé à résilier le Contrat sans autre mise en demeure conformément aux dispositions de l'article 4. MultiSafepay est autorisé à bloquer l'accès au portail MultiSafepay et/ou à résilier le Contrat en tout ou en partie.

art. 16.7 MultiSafepay ne rembourse pas les intérêts sur les soldes créditeurs du compte MultiSafepay. Tous les frais, taxes et/ou autres prélèvements sont à la charge du Commerçant, sauf convention contraire écrite ou prescrite par la loi impérative.

Article 17 : Tarifs
art. 17.1 MultiSafepay est autorisé à modifier unilatéralement les frais/frais de transaction accordés par le Marchand et les frais de votre demande.

art. 17.2 Le Marchand sera informé de ce changement au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur du changement, ou le Marchand aura la possibilité d'en prendre connaissance via le site Internet MultiSafepay.

art. 17.3 Si le Commerçant n'est pas d'accord avec la modification du tarif, le Commerçant est en droit de résilier le Contrat avec effet à compter de la date de la modification du prix.

art. 17.4 Il est interdit de négocier les tarifs par l'intermédiaire de tiers. D'éventuelles négociations ne peuvent avoir lieu qu'entre le Commerçant/partenaire et MultiSafepay. Si des négociations ont lieu/ont eu lieu, MultiSafepay peut résilier unilatéralement le Contrat avec les parties, ou facturer une amende de 200 € par jour de violation.

art. 17.5 S'il y a une conversion de devise par l'Acquéreur/MultiSafepay, les coûts correspondants seront répercutés sur le Commerçant.

Article 18 : Position de MultiSafepay concernant les rétrofacturations et les annulations de paiement
art. 18.1 Une rétrofacturation peut être réclamée jusqu'à un an après le paiement. MultiSafepay n'est jamais responsable et redevable, tant juridiquement que financièrement, du non-paiement d'un Consommateur pour les produits et/ou services achetés, ou des frais que le Marchand doit engager pour réclamer les fonds au Consommateur.

art. 18.2

art. 18.3 MultiSafepay a le droit de régler un Chargeback d'une certaine période avec le paiement que le Commerçant a crédité de MultiSafepay ou de le récupérer via une procédure de recouvrement. MultiSafepay a le droit de réclamer cette rétrofacturation au commerçant à tout moment si les crédits du commerçant ne sont pas suffisants pour régler la rétrofacturation, cela peut également être fait par le biais d'une procédure de recouvrement.

Art. 18.4 Indien Merchant herhaaldelijk met Chargebacks wordt geconfronteerd, kan Merchant opgenomen worden in een speciaal door Financiële Instellingen ingesteld Chargeback programma. Eveneens kan MultiSafepay besluiten om de mogelijkheid om via deze betaalmethode(n) te betalen, uit te zetten in de MultiSafepay BackOffice of een boete op te leggen. Indien dit gebeurt voor Betaalmethoden waarbij Merchant de contracten van MultiSafepay gebruikt, zal MultiSafepay Merchant hierover zo spoedig mogelijk inlichten.
Si le marchand a un accord direct avec une institution financière, le marchand lui-même est responsable de la réception et du respect des messages de l'institution financière au marchand concernant les rétrofacturations. Si le commerçant a de nombreux débits compensatoires, une institution financière peut imposer une amende au commerçant. MultiSafepay peut à tout moment répercuter sur le Commerçant les amendes et dépenses que les Institutions financières répercutent sur MultiSafepay en relation avec les rétrofacturations de Transactions effectuées au nom du Commerçant. Si l'Institution Financière interrompt le Numéro de Connexion du Marchand, le Marchand ne peut tenir MultiSafepay responsable.

art. 18.5 Le Commerçant paie le tarif convenu dans l'Accord de coopération pour les frais administratifs de rétrofacturation et de récupération.

Article 19 : Procédure de réclamation
art. 19.1 Le Commerçant doit indiquer clairement sur le site Internet que les consommateurs ne doivent pas contacter MultiSafepay en cas de réclamations. Le Commerçant est lui-même responsable du traitement des réclamations.

art. 19.2 Si le Consommateur, malgré la disposition de l'art. 19.1 Vous pouvez soumettre une plainte écrite à MultiSafepay par e-mail ou par courrier ordinaire.

art. 19.3 MultiSafepay vérifiera si la réclamation est justifiée et contactera ensuite le Marchand par e-mail.

art. 19.4 Si un contact a été établi entre MultiSafepay et le Commerçant, le Commerçant doit contacter le Consommateur dans les 2 jours ouvrables pour résoudre la réclamation.

art. 19.5 Si le Marchand n'est pas joignable, MultiSafepay informera le Marchand par e-mail de l'obligation de contacter le Consommateur dans les 2 jours ouvrables.

art. 19.6 Après deux jours ouvrables, MultiSafepay contactera le Consommateur pour s'enquérir de l'état de la réclamation.

art. 19.7 Si le Commerçant a traité la réclamation correctement, de l'avis de MultiSafepay, la réclamation sera clôturée.

art. 19.8 Si une réclamation concerne la « non-livraison » d'un produit et que le Marchand conteste la livraison, le Marchand est tenu de fournir une preuve d'expédition ou des documents supplémentaires. Si cela n'est pas possible, le Consommateur sera irrévocablement en faveur.

art. 19.9 En cas de réclamation non traitée, MultiSafepay recontactera le Commerçant et le Commerçant sera à nouveau informé de l'obligation de résoudre la réclamation dans un délai de 14 jours. Pendant cette période, le paiement sur le compte bancaire du Marchand sera suspendu par mesure de précaution (évaluation par Marchand individuel). Le Marchand a le choix de livrer le produit ou d'en rembourser le montant au Consommateur.

art. 19.10 Si, de l'avis de MultiSafepay, le Commerçant a traité la réclamation correctement, la réclamation sera clôturée. Il sera à nouveau rendu possible au Commerçant de disposer des fonds et de les verser sur son propre compte (évaluation par Marchand individuel). Si la réclamation n'est pas réglée dans le délai stipulé de 14 jours, MultiSafepay contactera le Consommateur pour s'enquérir du traitement de la réclamation. Si la plainte a été réglée, la procédure de plainte sera close.

art. 19.11 Si le Marchand n'a pas traité la réclamation et que le Consommateur n'a jamais reçu le produit, le compte et le paiement seront clôturés en dernier recours. Le montant que le Marchand doit au Consommateur peut, dans la mesure où cela est suffisant, être transféré du crédit sur le compte du Marchand au Consommateur.

art. 19.12 Avant que MultiSafepay ne verse des crédits au Consommateur, le Consommateur est tenu de déposer une déclaration contre le Commerçant. MultiSafepay paie alors ce montant au Consommateur ou peut obliger le Consommateur à transférer ce montant via son porte-monnaie électronique sur son propre compte bancaire moyennant un paiement de 0,50 €.

art. 19.13 MultiSafepay n'est pas responsable et/ou redevable du remboursement et/ou du remboursement des sommes dues par le Commerçant.

Article 20 : Procédure supplémentaire de réclamation Fastcheckout
art. 20.1 Si le Consommateur a payé le produit via Fastcheckout, le Consommateur peut être éligible à une indemnisation dans le cadre de l'accord Fastcheckout Guaranteed.

art. 20.2 Le Consommateur ne peut prétendre à l'arrangement Fastcheckout Guaranteed que si le paiement est effectué via le compte MultiSafepay Fastcheckout. La procédure de réclamation décrite à l'article 19.1 jusqu'à l'article 19.11 inclus doit également être suivie et le Consommateur en est arrivé au point où il doit percevoir le montant indépendamment du Commerçant.

art. 20.3 Fastcheckout Guaranteed s'applique uniquement aux paiements Fastcheckout pour les produits expédiés par la poste. Les paiements pour les services, l'accès au contenu numérique et les titres de transport (y compris les billets d'avion) ​​ne sont pas éligibles au remboursement dans le cadre du programme Fastcheckout Guaranteed.

art. 20.4 Si le Consommateur réclame l'arrangement Fastcheckout Guaranteed conformément aux articles ci-dessus, MultiSafepay prendra une décision finale au mieux de ses connaissances et de sa perspicacité en faveur du Consommateur ou du Commerçant. Tant le Consommateur que le Commerçant peuvent être invités à fournir un rapport officiel, des évaluations par des tiers ou d'autres données ou documents (preuve de livraison ou de réception) qui sont raisonnablement nécessaires pour enquêter (plus avant) sur la réclamation.

Art. 20.5 Indien MultiSafepay een klacht in het voordeel van de Consument beslist, betaalt Stichting MultiSafepay Guaranteed de Consument alleen het totale aankoopbedrag, tot maximaal €200,- per order, voor het product of de producten terug. De Stichting MultiSafepay Guaranteed kan de totale kosten (inclusief de kosten van de klachtenprocedure en de wettelijke rente en de buitengerechtelijke incassokosten) middels een gerechtelijke incassobureau verhalen op Merchant.

Art. 20.6 Indien MultiSafepay een onderzoek instelt naar aanleiding van klachten over handelen van een Merchant, kan MultiSafepay gemaakte administratiekosten in rekening brengen bij Merchant.

Artikel 21: Eigen goederen en diensten Merchant
art. 21.1 Le Commerçant doit assurer, à ses propres frais et risques, la disponibilité et le bon fonctionnement des biens et des services (de télécommunication) nécessaires à l'utilisation du compte MultiSafepay ou tels que prescrits par MultiSafepay. Le Marchand (le cas échéant) se conformera scrupuleusement à toutes les instructions et exigences découlant de l'Accord de MultiSafepay concernant ces biens et services. MultiSafepay est autorisée à modifier les biens et/ou services (de télécommunication) prescrits pour l'utilisation du compte MultiSafepay, et en informera le Commerçant, ou donnera au Commerçant la possibilité d'en prendre connaissance via le site Internet de MultiSafepay.

Article 22 : Marque, licence et droit d'auteur
art. 22.1 Le Marchand déclare être conscient du fait que des marques, licences et droits d'auteur peuvent s'appliquer aux produits, textes et images sur le(s) site(s) Internet. Le Marchand a connaissance des lois et règlements applicables à cet égard, a pris des mesures pour se conformer à ces lois et règlements et met tout en œuvre pour prévenir les violations de ces lois et règlements.
Le cas échéant, le Marchand peut, à la demande de MultiSafepay, prouver dans les 24 heures que les lois et règlements en matière de licence, de droit d'auteur et de droit des marques sont respectés. Cette preuve peut par exemple consister en des factures de fournisseurs ou des déclarations de licenciés.

Article 23 : Dysfonctionnements
art. 23.1 À des fins de maintenance, MultiSafepay peut temporairement fermer (une partie de) sa plate-forme ou le site Web. MultiSafepay maintiendra cela au minimum et, si nécessaire, le communiquera en temps opportun, en tenant compte des circonstances de l'affaire, sauf si cela n'est pas raisonnablement possible.

art. 23.2 Les propriétés techniques de MultiSafepay peuvent être modifiées. Si possible, MultiSafepay essaiera de mettre en œuvre ces modifications sans affecter les options d'utilisation du marchand.

art. 23.3 Si un dysfonctionnement survient, affectant le fonctionnement de MultiSafepay, le dysfonctionnement doit être signalé dès que possible par ou au nom du Commerçant. Les dysfonctionnements feront l'objet d'une enquête dans les plus brefs délais, mais en tout état de cause dans les deux jours ouvrables suivant leur communication à MultiSafepay, sauf si cela n'est pas raisonnablement possible dans ce délai.

art. 23.4 MultiSafepay ne peut être tenu responsable des défaillances techniques qui surviennent chez des tiers, à la suite desquelles l'exécution des transactions est (temporairement) impossible. Les tiers désignent toutes les institutions financières avec lesquelles MultiSafepay est en relation.

art. 23.5 Le Commerçant doit coopérer si cela est nécessaire pour une enquête de dysfonctionnement appropriée. Un dysfonctionnement sera examiné par MultiSafepay au mieux de ses capacités et dans les meilleurs délais.

Article 24 : Propriété intellectuelle
art. 24.1 Le nom MultiSafepay, les marques et logos relatifs à MultiSafepay et les techniques utilisées par MultiSafepay pour la mise en œuvre du Contrat (y compris, mais sans s'y limiter, le matériel informatique et les logiciels) et les méthodes, sont couverts par des droits de propriété intellectuelle (y compris les droits de marque, les droits d'auteur et droits de brevet) de MultiSafepay et de ses fournisseurs.

art. 24.2 Le nom MultiSafepay, les marques et logos relatifs à MultiSafepay ainsi que les techniques et méthodes utilisées par MultiSafepay pour l'exécution du Contrat ne peuvent être utilisés, modifiés, reproduits, divulgués ou communiqués, sauf si cela est nécessaire à l'exécution du Contrat. à des tiers.

Article 25 : Tiers
art. 25.1 MultiSafepay est autorisée à faire appel à des (services de) tiers pour l'exécution du Contrat.

art. 25.2 MultiSafepay est autorisée à transférer à un tiers la relation juridique avec le Commerçant découlant du Contrat. Le Commerçant accorde par la présente une autorisation préalable inconditionnelle et irrévocable pour le transfert des droits et obligations de MultiSafepay du Contrat au tiers concerné.

Article 26 : Responsabilité
art. 26.1 Sans préjudice des autres dispositions des présentes Conditions Générales concernant la responsabilité, et à moins qu'elles ne résultent directement de son intention ou d'une négligence grave, MultiSafepay n'est pas responsable des dommages résultant directement ou indirectement :

art. 26.1.1 Ne pas pouvoir utiliser le compte MultiSafepay dans les cas décrits à l'article 4.
art. 26.1.2 Utilisation non autorisée du compte MultiSafepay ou d'un Security Code tant que le Marchand n'en a pas informé MultiSafepay conformément aux dispositions de l'article 13 ;
art. 26.1.3 Non- respect par le Commerçant des dispositions du Contrat, des présentes Conditions Générales ou des instructions données par MultiSafepay ;
art. 26.1.4 Conflits internationaux ;
art. 26.1.5 Actions de tout gouvernement national, étranger ou international ;
art. 26.1.6 Mesures d'une autorité de contrôle ;
art. 26.1.7 Actions de boycott ;
art. 26.1.8 Perturbations industrielles chez des tiers ou parmi notre propre personnel ;
art. 26.1.9 Perturbations et suspension de l'approvisionnement en électricité, des services ou connexions de télécommunications, ou des équipements ou logiciels de MultiSafepay ou de tiers engagés par MultiSafepay ;
art. 26.1.10 Par des tiers qui ont engagé MultiSafepay pour l'exécution du Contrat.
art. 26.2 MultiSafepay n'est pas responsable des dommages indirects, y compris le manque à gagner, les dommages résultant d'une interruption d'activité et les dommages consécutifs.

art. 26.3 Si les dommages résultent d'une intention ou d'une imprudence délibérée de la part de MultiSafepay, de tiers engagés ou de ses responsables, les limitations de responsabilité deviennent caduques.

art. 26.4 MultiSafepay ne peut être tenu responsable en raison d'un manquement imputable à l'exécution du Contrat que si MultiSafepay est immédiatement et correctement déclaré en défaut par écrit. MultiSafepay doit se voir offrir un délai raisonnable pour remédier au manquement, et MultiSafepay doit également continuer à manquer de manière imputable à l'exécution des obligations après la période indiquée. MultiSafepay doit recevoir une description complète et détaillée de la lacune de la part du Commerçant, afin que MultiSafepay soit en mesure de remédier à la lacune.

art. 26.5 Les dommages doivent être signalés par écrit à MultiSafepay par le Commerçant dans les meilleurs délais, c'est-à-dire dans un délai d'un mois après la connaissance du dommage ou du dommage raisonnablement connu.

art. 26.6 MultiSafepay est indemnisé contre toutes les réclamations des institutions financières, des propriétaires de méthodes de paiement, des institutions gouvernementales, des clients/et/ou d'autres tiers découlant de tout acte et/ou omission du commerçant, des clients et des tiers engagés par lui. MultiSafepay est indemnisé de tous les frais (juridiques/encourus) de MultiSafepay, s'ils sont tenus responsables par ces parties en relation avec tout acte et/ou omission du Commerçant.

Article 27 : Force majeure
art. 27.1 Les parties ne sont pas responsables en cas de force majeure.

art. 27.2 Un cas de force majeure se produit de la part de MultiSafepay lorsque les fournisseurs (de manière imputable) ne respectent pas leurs obligations et/ou ne respectent pas le Contrat. Ou si des lois et/ou réglementations nouvelles/modifiées font obstacle à l'exécution des transactions.

art. 27.3 Les parties peuvent résilier le contrat par écrit si une situation transitoire dure plus de 90 jours. Les prestations seront réglées proportionnellement, sans que les parties ne se doivent quoi que ce soit.

Article 28 : Propriété intellectuelle
art. 28.1 Tous les droits liés à la propriété intellectuelle et industrielle, y compris, entre autres, les logiciels, les fichiers (de données), les devis, les manuels sont dévolus à MultiSafepay.

Art. 28.2 Merchant verkrijgt uitsluitend het niet-overdraagbare en niet-exclusieve en gelimiteerde gebruiksrecht om de MultiSafepay rekening en software voor eigen doeleinden te gebruiken, dit in overeenstemming met de Overeenkomst en wettelijk eisen. De Overeenkomst mag niet worden overgedragen aan een derde. Verstrekking van een sublicentie is eveneens niet toegestaan.

Art. 28.3 MultiSafepay kan de functionaliteiten/ /eigenschappen van het gebruik van MultiSafepay rekening wijzigen. Indien deze aanpassing een objectief negatief gevolg heeft voor de dienstverlening van MultiSafepay, mag Merchant de Overeenkomst schriftelijk opzeggen. Merchant hoeft in een dergelijk geval geen schadevergoeding te betalen.

Art. 28.4 MultiSafepay kan het aantal gebruikers/servers/ werkstations die gebruik maken van het portal van MultiSafepay (nader) beperken. MultiSafepay mag dit eveneens controleren.

Art. 28.5 Indien er sprake is van een overtreding, is MultiSafepay gerechtigd om gebruiksrechten te verstrekken en een vergoeding voor deze ontbrekende gebruiksrechten met terugwerkende kracht in rekening te brengen.

Art. 28.6 MultiSafepay kan Merchants handelsnaam en logo/merk gebruiken voor retentiedoeleinde en in reclame-uitingen vermelden.

Artikel 29: Geheimhouding
Art. 29.1 Partijen zijn in de ruimste zin van het woord verplicht om alle gegevens en informatie met een vertrouwelijk karakter, die zijn verstrekt voor de uitvoering van de Overeenkomst, geheim te houden, op passende wijze te beveiligen en niet aan derden bekend te maken. Vertrouwelijke informatie is onder andere informatie over bedrijfsvoering/financiële situatie/gegevens, specifieke voorwaarden, informatie over transacties, handleidingen en software. Informatie wordt ook als vertrouwelijk gezien als deze als vertrouwelijk aangemerkt had moeten worden vanwege de content. Alle communicatie, data en documenten van MultiSafepay blijven eigendom van MultiSafepay.

Art. 29.2 Partijen mogen de verstrekte informatie/gegevens niet gebruiken of bekendmaken indien de Overeenkomst door welke reden dan ook beëindigd wordt/is.

Art. 29.3 De verplichting tot geheimhouding geldt niet indien dit anders in de Algemene Voorwaarden is bepaald of een wettelijke verplichting tot bekendmaking bestaat, onafhankelijk van de vertrouwelijke informatie is opgesteld, openbaar toegankelijk is of de bekendmaking een verplichting is van autoriteit(en) of de informatie, buiten toedoen van MultiSafepay, bekend is gemaakt door een andere partij.

Artikel 30: Wijziging Algemene Voorwaarden MultiSafepay
Art. 30.1 MultiSafepay is bevoegd om deze Algemene Voorwaarden te wijzigen. MultiSafepay zal Merchant tenminste 30 dagen voor de ingangsdatum van een dergelijke wijziging op de hoogte stellen, dan wel Merchant via de MultiSafepay website in de gelegenheid stellen daarvan kennis te nemen.

Artikel 31: Bescherming persoonsgegevens
Art. 31.1 In het kader van de uitvoering van de Overeenkomst/dienst vindt verwerking van de persoonsgegevens plaats. Elke Partij garandeert dat zij de persoonsgegevens van Klanten zal verwerken in overeenstemming met de Wet bescherming persoonsgegevens en eventuele andere toepasselijke regelgeving met betrekking tot de verwerking van persoonsgegevens en uitgevaardigde richtlijnen.

art. 31.2 MultiSafepay a le droit d'enregistrer et de stocker des données (personnelles). Ces données ne sont pas communiquées à des tiers, sauf dans le cas des exceptions mentionnées à l'article 10, en application de la loi ou d'une décision de justice.

art. 31.3 Le Commerçant et MultiSafepay prendront les mesures techniques et organisationnelles (de sécurité) appropriées conformément à WBP pour protéger les données personnelles contre la perte et/ou toute forme de traitement illicite.

art. 31.4 Les données de transaction sont enregistrées, de manière à pouvoir être consultées par le Marchand pendant un an après l'enregistrement.

Article 32 : Loi applicable et juridiction compétente
art. 32.1 Tous les Contrats conclus sont exclusivement régis par le droit néerlandais, sauf convention contraire.

art. 32.2 L'applicabilité de la Convention de Vienne sur les ventes est exclue.

art. 32.3 Tous les litiges pouvant survenir à la suite d'un Contrat seront soumis exclusivement au tribunal compétent du district d'Amsterdam.

art. 32.4 Les présentes conditions générales ont été rédigées en néerlandais et en anglais. En cas de divergence ou de contradiction, la version rédigée en langue néerlandaise prévaudra.

Article 1 : Définitions
MultiSafepay :
MultiSafepay BV, dont le siège social et l'établissement principal sont situés à Amsterdam (Pays-Bas) à Kraanspoor 39 (1033 SC). Commerçant :
la partie qui, pour régler une dette d'argent, peut accepter un paiement au moyen de MultiSafepay sur la base d'un accord conclu entre MultiSafepay et le Commerçant. Numéro de compte :
L'identification du Marchand auprès de l'Institution financière qui prend en charge la Méthode de paiement que le Marchand utilise via le Service MultiSafepay. Un numéro de connexion peut être basé sur un accord que le commerçant a conclu directement avec l'institution financière ou sur un accord que MultiSafepay a conclu avec l'institution financière. Mode de paiement:
Un mode de paiement sélectionné par le Consommateur sur la page de paiement MultiSafepay ou la page de paiement du Marchand. Paiement(s) :
Le processus par lequel des fonds sont transférés au Marchand dans le cadre des services fournis et/ou des produits livrés par le Marchand. Ces sommes sont collectées par le Marchand via le Service MultiSafepay fourni par MultiSafepay ou le processus par lequel les bordereaux sont remboursés au Consommateur par et/ou au nom du Marchand. Rétrofacturation :
la possibilité pour le consommateur de contester la transaction, à la suite de quoi l'institution financière récupère les fonds auprès de MultiSafepay ou du commerçant. Relier:
Paquet de paiement où toutes les méthodes de paiement locales et mondiales sont disponibles. Consommateur :
la partie qui, pour régler une dette monétaire, peut donner des ordres de paiement à un commerçant au moyen de MultiSafepay. Compte tiers :
Le compte géré par la Fondation, sur lequel figure le solde comptable. La Fondation :
MultiSafepay Internet Payments Foundation dont le siège social est à Amsterdam. Fastcheckout :
module de paiement où les consommateurs paient rapidement avec une adresse e-mail et un mot de passe. Les méthodes d'expédition et de paiement sont stockées en toute sécurité pour les achats ultérieurs. Institution financière:
Une banque, une société de carte de crédit ou une société ou institution associée qui propose des méthodes de paiement et a conclu un accord avec MultiSafepay, un commerçant ou un consommateur. Paramètre utilisateur :
paramètre fourni à MultiSafepay à l'aide d'un code de sécurité pour l'utilisation du compte et du service MultiSafepay, y compris les paramètres liés à la fourniture d'ordres de paiement MultiSafepay. Identifiants de connexion :
Un code fourni par MultiSafepay au Marchand, ou le code fourni par le Marchand à MultiSafepay, comprenant le nom d'utilisateur et le mot de passe pour l'utilisation du compte et du service MultiSafepay. Ordre de paiement MultiSafepay :Un ordre de paiement émis à MultiSafepay débité du compte MultiSafepay. Compte MultiSafepay : Compte électronique au détriment duquel le Consommateur peut émettre des ordres de paiement MultiSafepay au profit du compte MultiSafepay d'un Marchand. Service MultiSafepay :
Le service que MultiSafepay fournit dans le cadre du Contrat, dont la fonctionnalité est décrite dans le Contrat, les Conditions Générales ainsi que dans la documentation technique que MultiSafepay mettra à la disposition du Marchand. Site Internet MultiSafepay :
Le site Internet www.multisafepay.com . Accord:
Le Contrat conclu entre MultiSafepay et le Commerçant et ses éventuelles annexes concernant le compte MultiSafepay, auquel s'appliquent les présentes Conditions Générales MultiSafepay. Force de la majorité :
Circonstances/événements indépendants de la volonté et du contrôle de MultiSafepay. Indépendamment du fait que ces circonstances ou événements étaient (im)prévisibles au cours de l'Accord. Dans une telle situation, MultiSafepay ne peut raisonnablement être tenue de remplir les obligations découlant du Contrat. La force majeure comprend, mais sans s'y limiter, les circonstances ou événements suivants : guerre, incendie, conflits de travail, grèves, réglementations gouvernementales et/ou réglementations comparables, non-conformité des fournisseurs, institutions financières, sous-traitants, tiers, l'absence de (systèmes) d'institutions financières et/ou de services de télécommunication et (tentatives d') intrusion non autorisée et/ou utilisation non autorisée des systèmes/réseaux et bases de données de MultiSafepay/Marchand/intermédiaires et/ou institutions financières dont MultiSafepay ou d'autres parties dépendent est ou. Cela inclut également le travail effectué de manière inappropriée par des parties autres que MultiSafepay ou par des tiers engagés. Solde :
la partie du solde du livre disponible pour le marchand. Écrit :
messages écrits ou conversations par e-mail. Transaction :
Une instruction de Paiement par un Consommateur au Marchand inscrit sur l'Institution Utilisateur. Détails de la transaction :
les détails de la transaction. Dépôt : Montant retenu par MultiSafepay sur le paiement au Commerçant pour couvrir le risque financier de MultiSafepay.
Article 2 : Général
art. 2.1 Les conditions générales s'appliquent à tous les accords et actes juridiques entre les parties et continueront de s'appliquer à la relation entre le commerçant et MultiSafepay même après l'expiration de l'accord. art. 2.2 L'applicabilité de l'achat du commerçant ou d'autres conditions générales est expressément exclue. art. 2.3 Les exceptions aux conditions générales ne sont valables que si elles sont expressément acceptées par écrit par MultiSafepay. art. 2.4Si une ou plusieurs dispositions sont totalement ou partiellement nulles ou annulées, les autres dispositions des présentes conditions générales resteront en vigueur et de plein effet. En ce qui concerne les dispositions nulles ou non avenues, les parties se concerteront pour convenir d'un arrangement de remplacement. L'objectif des parties est que l'Accord (ou la disposition partielle) reste en vigueur et de plein effet. art. 2.5 MultiSafepay s'efforce de maintenir le module de paiement disponible, mais ne garantit pas la disponibilité complète et permanente du module de paiement. art. 2.6Le marchand doit informer MultiSafepay si de nouvelles URL sont ajoutées au compte. L'URL sera examinée par rapport à la politique d'acceptation et aux lois et réglementations applicables. art. 2.7 Si une ou plusieurs dispositions des Conditions Générales sont en contradiction avec les dispositions du Contrat, les dispositions du Contrat prévaudront. art. 2.8 La conclusion de l'accord de coopération avec MultiSafepay ne libère pas le commerçant de sa propre responsabilité en matière de conformité PCI DSS. Le Commerçant lui-même est responsable et obligé de s'assurer que les données du titulaire de la carte (CHD) et l'environnement des données de la carte (CDE - environnement des données de la carte) sont sécurisés. art. 2.9 Les prix mentionnés sont hors TVA. art. 2.10Les jours ouvrables, MultiSafepay est joignable par téléphone et par e-mail entre 08h00 et 17h30.
Article 3 : Accord
art. 3.1 Avant l'acceptation du Marchand, MultiSafepay procède à une vérification (filtrage) du Marchand et du ou des Bénéficiaire(s) Effectif(s) Ultime(s). MultiSafepay examinera, entre autres, les données des clients et le(s) site(s) Web. art. 3.2 Le Contrat prend effet à la date à laquelle le Commerçant a saisi les informations demandées sur le site Web de MultiSafepay et a conclu le Contrat de la manière demandée. MultiSafepay doit alors confirmer par voie électronique que le Contrat a été conclu. art. 3.3Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée et prend automatiquement fin après une période continue de six mois si le Marchand n'a pas utilisé le compte MultiSafepay et ne s'est pas connecté avec son Code de Sécurité. En outre, le Commerçant peut résilier le Contrat à tout moment, en utilisant l'adresse e-mail fournie lors de la conclusion du Contrat, en respectant les instructions de MultiSafepay. Si des frais mensuels s'appliquent, ils doivent être payés. art. 3.4Si, lors de l'utilisation de MultiSafepay Connect, il existe un contrat à durée déterminée, MultiSafepay peut établir de nouvelles conditions contractuelles après l'expiration de cette période contractuelle, qui remplacent les conditions actuelles de l'accord de coopération. Celles-ci sont effectives à partir du mois civil suivant. art. 3.5Pour couvrir les risques encourus par MultiSafepay et ses partenaires (par exemple, en ce qui concerne, mais expressément sans s'y limiter, les amendes reçues ou attendues, un solde négatif établi ou attendu et les paiements annulés), MultiSafepay a le droit à tout moment de fournir un garantie. Une garantie peut être mise en place, par exemple, mais expressément et sans s'y limiter, bloquer le compte de paiement, détenir un montant fixe, mettre en place une garantie ou toute autre option approuvée par le service des risques de MultiSafepay. Le montant et la durée du dépôt seront déterminés par le service des risques de MultiSafepay. Les fonds ainsi détenus ne sont expressément pas destinés à faciliter les activités commerciales habituelles du client. MultiSafepay remboursera l'acompte, après déduction des sommes dues par le Commerçant aux institutions financières, aux consommateurs et à MultiSafepay et des frais dus, au Commerçant au plus tard 12 mois après la date de résiliation du Contrat. MultiSafepay ne doit aucun intérêt au Commerçant en ce qui concerne le maintien du dépôt.art. 3.6 MultiSafepay a le droit de suspendre les activités et autres obligations jusqu'à ce que la totalité du montant obligatoire ait été payée. La livraison des services peut être suspendue jusqu'au paiement du montant facturé. La suspension de la part de MultiSafepay n'affecte pas l'obligation de paiement du Commerçant. art. 3.7 Dans le cadre des services de paiement contractuels entre le Marchand et MultiSafepay, MultiSafepay a le pouvoir, à tout moment et à sa seule discrétion, de sélectionner et/ou de modifier (d'autres) fournisseurs de traitement ou d'acquisition afin d'optimiser les services de paiement, d'améliorer les services , ou pour toute autre raison. art. 3.8MultiSafepay peut établir de nouvelles conditions contractuelles qui remplacent les conditions actuelles de l'accord de coopération. Celles-ci sont effectives à partir du mois civil suivant.
Article 4 : Résiliation du Contrat
art. 4.1 Le Commerçant qui opte pour le package de paiement Connect ne peut résilier le présent Contrat que par écrit en respectant un délai de préavis d'au moins un (1) mois. La réception de cette annulation doit être confirmée par écrit par MultiSafepay. art. 4.2Si les exigences de la loi sur la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme (Wwft) et de la loi sur la surveillance financière (Wft) pour l'acceptation du client ne sont pas remplies dans les deux semaines suivant l'adhésion, ou s'il s'avère que le commerçant ne peut pas être accepté sur la base de Les conditions d'acceptation de MultiSafepay acceptées, MultiSafepay résilie le contrat sans donner de motif. MultiSafepay mettra tout en œuvre pour rembourser les avoirs reçus destinés au Marchand. Dans la mesure où l'évaluation en vertu de la Wwft et de la Wft est retardée en raison de circonstances qui ne sont pas imputables au Commerçant, MultiSafepay peut toujours prolonger le délai susmentionné d'une période de deux semaines. art. 4.3Chacune des Parties a le droit de résilier le Contrat en tout ou en partie après mise en demeure écrite préalable, l'autre Partie se voyant accorder un délai raisonnable pour remplir correctement ses obligations en vertu du Contrat, avec effet immédiat si l'autre Partie ne parvient toujours pas à remplir ses obligations. art. 4.4 MultiSafepay est autorisé à résilier le Contrat avec effet immédiat :
art. 4.4.1 En cas de manquement du Marchand à ses obligations au titre du Contrat ;
art. 4.4.2 En cas de faillite, provisoire ou non, de sursis de paiement, d'ordonnance de tutelle, de décès du Marchand, si les biens du Marchand sont placés sous administration judiciaire et en cas de régime légal de rééchelonnement des dettes du Marchand ;
art. 4.4.3 La solvabilité ou le comportement de paiement du client est risqué (à la discrétion de MultiSafepay) ;
art. 4.4.4 L'entreprise du Commerçant est liquidée ou résiliée, autrement qu'à des fins de reconstruction ou de fusion d'entreprises ;
art. 4.4.5 Des marchandises sont proposées sur le site Web, dont l'existence, l'offre, le commerce, la possession ou l'utilisation sont punissables, ou qui sont contraires aux lois et réglementations (internationales) applicables ou à la politique de MultiSafepay ou de la société de cartes de crédit ;
art. 4.4.6 Le produit ou l'entreprise vendu ne répond pas (plus) aux exigences de MultiSafepay ;
art. 4.4.7 Le Marchand agit contrairement à la politique d'acceptation de MultiSafepay ;
art. 4.4.8 Il n'y a pas de procédure de plainte appropriée (évaluation MultiSafepay) ;
art. 4.4.9 Le Marchand fait preuve de négligence en fournissant des informations pertinentes et/ou fournit intentionnellement des informations incorrectes ou incomplètes ;
art. 4.4.10 Le Marchand fait preuve de négligence ou ne fournit pas toutes les informations obligatoires sur le site Internet à la demande de MultiSafepay ;
art. 4.4.11 Utilisation de données personnelles en violation de la loi sur la protection des données personnelles (WBP), ou si les clients sont insuffisamment informés comme indiqué dans la WBP ;
art. 4.4.12 Le Commerçant induit intentionnellement en erreur les clients, MultiSafepay, les Institutions financières, des tiers ou d'autres parties ;
art. 4.4.13 Par écrit en respectant un délai de préavis d'au moins 30 jours dans tous les autres cas ;
art. 4.4.14 Les actions ou omissions du Marchand peuvent nuire à l'image et/ou à la marque de MultiSafepay ;
art. 4.4.15 MultiSafepay est en droit d'imposer une pénalité immédiatement due et exigible en plus de la résiliation immédiate du Contrat sans autre mise en demeure ;
art. 4.4.16 À chaque résiliation du Contrat, le droit du Commerçant d'utiliser le compte et les services de MultiSafepay expire.
Article 5 : Paiement après résiliation du Contrat
art. 5.1 MultiSafepay remboursera tout crédit sur le compte MultiSafepay, déduction faite des frais dus par le Commerçant et de ce que le Commerçant doit à MultiSafepay pour d'autres raisons, après la date à laquelle le Contrat est résilié, conformément à l'article 3.

art. 5.2 Les frais qui ont été facturés avant la dissolution en rapport avec ce que MultiSafepay a déjà correctement exécuté ou livré pour l'exécution du Contrat, restent dus dans leur intégralité et deviennent immédiatement exigibles et payables au moment de la dissolution.

art. 5.3 Les transactions en cours au moment de la résiliation du Contrat seront réglées dans la mesure du possible. Si le Marchand doit des Frais pour ces Transactions, ceux-ci seront déduits de tout montant à payer dans le cadre de la Transaction. Dans la mesure où cela ne suffit pas ou si aucun règlement ne peut intervenir, cette Indemnité est immédiatement exigible et immédiatement exigible.

art. 5.4 Lors de la résiliation du Contrat, le service des risques de MultiSafepay peut établir une garantie pour les risques actuels sur la base d'une analyse des risques.

Article 6 : Fonctionnalités et utilisation du compte MultiSafepay
art. 6.1 Le compte MultiSafepay est destiné à un usage professionnel. Le compte MultiSafepay ne peut être utilisé que pour émettre des ordres de paiement à MultiSafepay au profit du Marchand ou d'autres utilisateurs.

art. 6.2 MultiSafepay mettra tout en œuvre pour que le Client puisse utiliser son compte MultiSafepay 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. MultiSafepay est autorisé à suspendre l'utilisation du compte MultiSafepay en tout ou partie en cas de travaux de maintenance et de gestion, d'incidents de sécurité, de dysfonctionnements ou autres cas exceptionnels.

art. 6.3 MultiSafepay n'est pas obligé d'informer le Marchand lorsque le logiciel/l'interface est mis à jour/modifié et ces ajustements n'affectent pas le Service MultiSafepay en tant que tel et le Marchand n'en souffre pas si l'intégration/la mise en œuvre est correcte et conforme au manuel . exécuté.

art. 6.4 MultiSafepay donnera, si possible, au Commerçant la possibilité de prendre connaissance à l'avance via le site Web MultiSafepay ou d'une autre manière de la suspension de l'utilisation du compte MultiSafepay.

art. 6.5 MultiSafepay décline toute responsabilité pour les conséquences dommageables d'un arrêt temporaire.

art. 6.6 MultiSafepay est autorisée à imposer des limites à l'utilisation du compte MultiSafepay, y compris le solde minimum et maximum du compte MultiSafepay, les montants minimum et maximum dont le compte MultiSafepay peut être débité au moyen de virements et les montants minimum et maximum pour lesquels Des ordres de paiement MultiSafepay peuvent être émis. MultiSafepay peut modifier à tout moment les plafonds et montants susvisés et informera le Marchand de telles modifications des plafonds et montants susvisés, ou donnera au Marchand la possibilité d'en prendre connaissance via le site Internet de MultiSafepay.

art. 6.7 MultiSafepay peut définir des conditions supplémentaires pour l'utilisation de méthodes de paiement spécifiques. Celles-ci doivent être acceptées par le Commerçant au moyen d'un accord sur un ou des Accord(s) supplémentaire(s). Après signature, il sera évalué si le Marchand peut utiliser ces modes de paiement.

art. 6.8 MultiSafepay est autorisé à modifier/ajouter des paramètres et des options utilisateur. MultiSafepay informera le Marchand de ces changements, ou donnera au Marchand la possibilité d'en prendre connaissance via le site Web de MultiSafepay.

art. 6.9 Le marchand est inconditionnellement lié par les paramètres de l'utilisateur.

art. 6.10 Le compte MultiSafepay et le solde du compte MultiSafepay ne sont pas transférables. Si le commerçant souhaite transférer le contrat, cela n'est autorisé qu'avec l'accord écrit préalable et toutes conditions supplémentaires de MultiSafepay.

art. 6.11 S'il le souhaite, le Commerçant peut s'assurer contre le risque de paiement avec l'une de ses propres assurances.

art. 6.12 Sur la base de la loi sur le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, MultiSafepay a l'obligation de surveiller en permanence les comptes. MultiSafepay peut à tout moment demander au Marchand de fournir de nouvelles informations.

Article 7 : Ordres de paiement MultiSafepay
art. 7.1 Aux fins du présent article, un ordre de paiement MultiSafepay est réputé exécuté dès que MultiSafepay a envoyé le message par lequel MultiSafepay confirme la réception de l'ordre de paiement MultiSafepay au Consommateur (sauf exceptions).

art. 7.2 Lors de l'émission d'ordres de paiement MultiSafepay, le Commerçant doit respecter les instructions de MultiSafepay.

art. 7.3 Le Commerçant est inconditionnellement lié par les ordres de paiement MultiSafepay émis à MultiSafepay dans les limites des Paramètres Utilisateur ou en utilisant le(s) Code(s) de Sécurité, débité(s) de son compte MultiSafepay.

art. 7.4 Un ordre de paiement MultiSafepay ne peut être révoqué par le Marchand.

art. 7.5 Le Commerçant accepte explicitement que les paiements (garantis) par l'Institution financière des soldes des transactions soient effectués à la Fondation.

art. 7.6 En cas d'exécution de l'ordre de paiement MultiSafepay, le montant de l'ordre de paiement MultiSafepay sera déduit du solde du compte MultiSafepay.

art. 7.7 MultiSafepay n'est pas tenue d'exécuter un ordre de paiement si le solde du compte MultiSafepay est insuffisant, si le compte MultiSafepay a été saisi ou si d'autres circonstances particulières, y compris des incidents de sécurité, se produisent.

Article 8 : Versement MultiSafepay
art. 8.1 MultiSafepay transfère les crédits directement sur le compte de paiement MultiSafepay du Marchand. MultiSafepay facture les frais (de transaction) directement sur le compte de paiement MultiSafepay du Commerçant.

art. 8.2 Le Marchand peut à tout moment ordonner de transférer les fonds du compte de paiement MultiSafepay vers le compte bancaire du Marchand.

art. 8.3 Après instruction du Marchand, les fonds seront effectivement virés par La Fondation sur le compte bancaire du Marchand au plus tard 1 (à 7) jour ouvré (sauf exception) après réception des fonds par l'Institution Financière.

art. 8.4 MultiSafepay est uniquement autorisé à transférer des paiements vers un numéro de compte bancaire européen d'entreprise dont l'attribution est la même que celle indiquée dans l'extrait de la Chambre de commerce.

art. 8.5 En cas d'inexactitude manifeste d'un montant payé, MultiSafepay peut réclamer le paiement effectué.

Article 9 : Code de sécurité et mot de passe
art. 9.1 MultiSafepay fournira ou fera spécifier au Commerçant un code de sécurité, avec un mot de passe lié. Le code de sécurité est nécessaire pour pouvoir utiliser le compte MultiSafepay, par exemple pour émettre des ordres de paiement MultiSafepay et spécifier et modifier les paramètres/données d'utilisation. Chaque code de sécurité est strictement personnel et le Commerçant traitera le code de sécurité et le mot de passe fournis avec soin et les gardera complètement secrets, également à l'égard, par exemple, des membres de la famille, des colocataires, des amis et des représentants autorisés. Des mesures adéquates doivent être prises pour empêcher l'accès non autorisé et/ou l'utilisation du code de sécurité et du mot de passe. Le commerçant ne peut pas noter le mot de passe.

art. 9.2 Le Marchand n'est pas autorisé à utiliser un code de sécurité à d'autres fins que l'utilisation du compte MultiSafepay. Le Commerçant est tenu de respecter scrupuleusement les instructions données par MultiSafepay et les exigences (de confidentialité) concernant le code de sécurité et le mot de passe. MultiSafepay peut, entre autres, obliger le Marchand à changer périodiquement le mot de passe.

art. 9.3 Le Commerçant est, à l'exclusion de MultiSafepay, responsable et lié par l'utilisation du code de sécurité.

art. 9.4 MultiSafepay peut fournir au Marchand des informations sur le code de sécurité et le mot de passe utilisés par le Marchand dans des conditions strictes.

art. 9.5 Si le commerçant sait ou soupçonne que le code de sécurité et le mot de passe sont utilisés par des personnes non autorisées ou que le code de sécurité et le mot de passe sont connus d'un tiers non autorisé, le commerçant est tenu de le signaler sans délai à MultiSafepay.

art. 9.6 Le Commerçant est à tout moment responsable des dommages résultant d'une utilisation non autorisée du code de sécurité et du mot de passe, ainsi que de l'article 9.4.

art. 9.7 MultiSafepay n'est en aucun cas responsable de la perte du code de sécurité et/ou du mot de passe permettant à d'autres personnes d'utiliser le compte Marchand. Le Commerçant est à tout moment responsable de l'utilisation abusive du nom et du mot de passe et informera immédiatement MultiSafepay de la perte/du vol et/ou de l'utilisation abusive.

Article 10 : Sûreté, fraude et mise en place d'une garantie
art. 10.1 MultiSafepay peut définir des conditions supplémentaires pour l'utilisation de méthodes de paiement spécifiques. Celles-ci doivent être acceptées par le Commerçant au moyen d'un accord sur un ou des Accord(s) supplémentaire(s). Après signature, il sera évalué si le Marchand peut utiliser ces modes de paiement.

art. 10.2 Le Marchand a pris connaissance des risques (de fraude) liés à l'utilisation des moyens de paiement proposés par MultiSafepay. MultiSafepay s'efforce de limiter ces risques pour le Marchand, mais n'est pas responsable si ces risques se réalisent néanmoins pour avoir accédé au site.

art. 10.3 MultiSafepay peut désactiver à tout moment les méthodes de paiement. C'est le cas dans tous les cas s'il y a eu des plaintes/refacturations et/ou des changements dans la législation et la réglementation.

art. 10.4 MultiSafepay peut définir une garantie pour chaque Marchand ayant un modèle économique à haut risque de paiement (Paiements par Carte de Crédit et Mandats).

art. 10.5 MultiSafepay peut (après acceptation) obliger le commerçant à supprimer le(s) site(s) Internet du compte MultiSafepay et/ou à supprimer des articles sur le(s) site(s) Internet. Si cela n'est pas respecté, MultiSafepay peut décider de suspendre les paiements au Commerçant et/ou de bloquer (temporairement) le compte MultiSafepay, ou de résilier le Contrat. MultiSafepay n'est pas responsable des dommages subis.

art. 10.6 MultiSafepay est obligé, au nom de la ou des institutions financières, de la police, du ministère public ou des détenteurs de méthodes de paiement certifiées, ou dans des situations spécifiques à sa propre discrétion (par exemple en cas de fraude (présumée), de conflit avec le WWFT, pays à risque) pour suspendre le marchand et/ou (temporairement) bloquer le compte MultiSafepay, dissoudre le contrat et divulguer les données. MultiSafepay n'est pas responsable des dommages subis.

Article 11 : Information, contrôle, notification d'utilisation non autorisée
art. 11.1 MultiSafepay fournit au Commerçant des informations sur l'utilisation du compte MultiSafepay au moyen du Contrat. Le Marchand doit vérifier ces informations sans délai et informera MultiSafepay de toute inexactitude ou incomplétude constatée par le Marchand. MultiSafepay peut décider de rectifier les inexactitudes ou incomplétude après connaissance.

art. 11.2 Si le Marchand n'a pas contesté le contenu des informations fournies par MultiSafepay concernant l'utilisation du compte MultiSafepay dans les 14 jours après que ces informations peuvent raisonnablement être réputées avoir été reçues, le contenu de ces informations sera réputé avoir été approuvé par le marchand.

art. 11.3 Le Commerçant est tenu, dans le respect du Contrat et des instructions de MultiSafepay, de vérifier régulièrement s'il existe une utilisation non autorisée du compte MultiSafepay, y compris des ordres de paiement MultiSafepay non autorisés et des modifications non autorisées des paramètres de l'utilisateur.

Article 12 : Obligations du Marchand
art. 12.1 Les tiers ne peuvent pas utiliser les services de MultiSafepay (via l'utilisation du compte du Marchand). Les tiers doivent être référés directement à MultiSafepay.

art. 12.2 Les réglementations et instructions raisonnables de MultiSafepay doivent être suivies. Toutes les coopérations et données et/ou informations pertinentes pour (l'exécution du) Contrat doivent également être fournies en temps opportun.

art. 12.3 Le Commerçant s'assure également que les informations fournies/à fournir par lui sont obtenues/traitées correctement, intégralement et licitement.

art. 12.4 Le Marchand s'assure que les Transactions sont ou seront conclues conformément aux lois et règlements applicables.

art. 12.5 Le Commerçant est propriétaire du ou des noms de domaine des sites Web auxquels MultiSafepay est lié.

art. 12.6 Le Marchand utilise un numéro de compte bancaire professionnel européen. Le Commerçant est tenu de maintenir ce compte pendant au moins 6 mois après la résiliation du Contrat avec MultiSafepay.

art. 12.7 Le Commerçant est lui-même responsable de la connexion du ou des site(s) Internet au portail MultiSafepay. Le Marchand est et restera responsable de la sécurité et du fonctionnement du ou des sites Web pendant la durée du Contrat.

art. 12.8 Le Marchand garantit que les biens/services qui sont offerts/échangés ou en sa possession ne sont pas punissables et/ou contraires aux lois et règlements applicables et/ou contraires à la politique d'acceptation de MultiSafepay.

art. 12.9 Le Commerçant doit répondre aux messages électroniques des consommateurs et de MultiSafepay dans un délai de 2 jours ouvrables. Le Marchand est lui-même responsable du traitement des messages et des réclamations des consommateurs.

art. 12.10 Le Commerçant n'exerce aucune activité susceptible de nuire à sa réputation ou à la marque de MultiSafepay.

art. 12.11 Le Commerçant utilise une procédure de réclamation qui fonctionne correctement.

art. 12.12 Le Commerçant ne peut effectuer aucun ajustement/modification ou copie sur la plateforme/module de paiement MultiSafepay.

Article 13 : Données marchands
art. 13.1 Le Commerçant garantit l'exactitude et l'exhaustivité des informations qu'il a communiquées à MultiSafepay (notamment nom/adresse/lieu de résidence). Le Marchand informera MultiSafepay si les informations qu'il a portées à la connaissance de MultiSafepay changent.

art. 13.2 A première demande de MultiSafepay, le Commerçant adressera à MultiSafepay une copie du moyen d'identification (passeport ou permis de conduire) dont les coordonnées ont été portées à la connaissance de MultiSafepay lors de la conclusion du Contrat.

art. 13.3 Le Commerçant est tenu d'informer MultiSafepay de tout changement dans le statut de l'entreprise, la structure de l'entreprise, les services ou d'autres changements.

art. 13.4 MultiSafepay traitera les informations fournies avec soin. En cas de perte/vol ou autre forme d'utilisation illicite, le Marchand en sera informé sans délai. Dans ce cas, le Marchand peut donner des instructions pour éliminer l'abus.

art. 13.5 Les données enregistrées par MultiSafepay, ou par des tiers engagés par elle, pour l'utilisation du compte MultiSafepay, y compris la fourniture d'ordres de paiement MultiSafepay, l'utilisation de codes de sécurité et la spécification des paramètres d'utilisateur, les documents reçus, font foi -à-vis du Marchand, sauf si le Marchand apporte la preuve contraire.

Article 14 : Communications
art. 14.1 La communication entre le Commerçant et MultiSafepay concernant le compte MultiSafepay et le Contrat doit avoir lieu dans le respect du Contrat et des Conditions Générales de MultiSafepay.

art. 14.2 En cas de communication par e-mail, MultiSafepay adressera ses e-mails au Commerçant exclusivement à l'adresse e-mail indiquée. Les e-mails sont réputés avoir été reçus par le Marchand dans les 2 jours suivant leur envoi par MultiSafepay.

art. 14.3 En cas de communication via le site Internet MultiSafepay, l'information est réputée être parvenue au Marchand au plus tard 2 jours après sa mise à disposition ou sa publication sur le site Internet MultiSafepay.

art. 14.4 En cas de modification de l'adresse e-mail du Marchand, le Marchand doit transmettre le code de sécurité et le mot de passe à MultiSafepay. MultiSafepay mettra alors en œuvre le changement dans les 2 jours ouvrables.

Article 15 : Manuel et instructions
art. 15.1 MultiSafepay peut, entre autres, donner des instructions et fixer des exigences concernant, entre autres, l'ouverture et l'utilisation d'un compte MultiSafepay. Il peut également y avoir des instructions et des exigences pour le transfert vers le compte MultiSafepay, la vérification du numéro de compte bancaire du marchand et la résiliation du compte/compte MultiSafepay, l'utilisation des codes de sécurité et des paramètres utilisateur et tous les autres sujets liés au compte MultiSafepay.

art. 15.2 Le Commerçant est tenu de respecter scrupuleusement les instructions et exigences fixées par MultiSafepay telles que visées à l'article 15.1.

art. 15.3 MultiSafepay est autorisée à modifier les consignes et exigences visées à l'article 15.1, et informera le Marchand de ces modifications, ou donnera au Marchand la possibilité d'en prendre connaissance via le site Internet de MultiSafepay.

Article 16 : Remboursement, frais de votre dossier et intérêts
art. 16.1 Le Commerçant doit à MultiSafepay les frais et coûts de votre demande, tels qu'indiqués dans le Contrat ou portés à la connaissance du Marchand par MultiSafepay lors de la conclusion du Contrat, en relation avec le compte MultiSafepay.

art. 16.2 Le paiement des frais fixes mensuels (y compris les frais de votre demande d'utilisation du compte MultiSafepay) s'effectue en s'ajoutant au solde d'ouverture négatif. Le paiement de ces frais doit intervenir 30 jours après l'ouverture du compte MultiSafepay. Passé ce délai, MultiSafepay est autorisé à percevoir l'indemnité au moyen d'un prélèvement automatique exécuté sur le compte bancaire enregistré. Le Commerçant accorde par la présente à MultiSafepay une autorisation pour ce prélèvement.

art. 16.3 Le paiement des frais fixes mensuels (le cas échéant) s'effectue en rechargeant le solde MultiSafepay. Le paiement de cette redevance doit intervenir 30 jours après la facturation des frais mensuels. Passé ce délai, MultiSafepay est autorisé à percevoir automatiquement les frais fixes mensuels. Le Commerçant accorde par la présente à MultiSafepay une autorisation pour ce prélèvement.

art. 16.4 Si MultiSafepay ne facture pas au Commerçant des frais (périodiquement dus) pour l'utilisation du compte MultiSafepay au moment de la conclusion du Contrat, MultiSafepay est autorisé à introduire de nouveaux frais (périodiquement dus). MultiSafepay en informera le Marchand au moins 30 jours avant la date de début de l'introduction d'une nouvelle redevance (périodiquement due) ou donnera au Marchand la possibilité d'en prendre connaissance via le site Web de MultiSafepay. Le Marchand est autorisé à résilier le Contrat conformément aux conditions à compter de la date à laquelle la nouvelle redevance introduite prend effet.

art. 16.5 Le paiement des frais et des coûts de votre demande doit avoir lieu de la manière et dans les délais prescrits par MultiSafepay. MultiSafepay est, entre autres, autorisé à prescrire qu'une commission soit payable d'avance, ou que le Commerçant délivre une autorisation de prélèvement. MultiSafepay est à tout moment autorisé à déduire les frais et coûts dus par le Commerçant pour votre demande sur le solde du compte MultiSafepay sans autre préavis. Ceci quelle que soit la devise dans laquelle sont libellés les honoraires et les demandes reconventionnelles.

art. 16.6 Si le commerçant ne remplit pas l'obligation de paiement dans les délais, le commerçant est en défaut sans autre mise en demeure et MultiSafepay est en droit de facturer au commerçant, en plus des intérêts légaux correspondants, ainsi que des frais de recouvrement extrajudiciaires de 15 % du le montant impayé. Dans ce cas, MultiSafepay est autorisé à résilier le Contrat sans autre mise en demeure conformément aux dispositions de l'article 4. MultiSafepay est autorisé à bloquer l'accès au portail MultiSafepay et/ou à résilier le Contrat en tout ou en partie.

art. 16.7 MultiSafepay ne rembourse pas les intérêts sur les soldes créditeurs du compte MultiSafepay. Tous les frais, taxes et/ou autres prélèvements sont à la charge du Commerçant, sauf convention contraire écrite ou prescrite par la loi impérative.

Article 17 : Tarifs
art. 17.1 MultiSafepay est autorisé à modifier unilatéralement les frais/frais de transaction accordés par le Marchand et les frais de votre demande.

art. 17.2 Le Marchand sera informé de ce changement au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur du changement, ou le Marchand aura la possibilité d'en prendre connaissance via le site Internet MultiSafepay.

art. 17.3 Si le Commerçant n'est pas d'accord avec la modification du tarif, le Commerçant est en droit de résilier le Contrat avec effet à compter de la date de la modification du prix.

art. 17.4 Il est interdit de négocier les tarifs par l'intermédiaire de tiers. D'éventuelles négociations ne peuvent avoir lieu qu'entre le Commerçant/partenaire et MultiSafepay. Si des négociations ont lieu/ont eu lieu, MultiSafepay peut résilier unilatéralement le Contrat avec les parties, ou facturer une amende de 200 € par jour de violation.

art. 17.5 S'il y a une conversion de devise par l'Acquéreur/MultiSafepay, les coûts correspondants seront répercutés sur le Commerçant.

Article 18 : Position de MultiSafepay concernant les rétrofacturations et les annulations de paiement
art. 18.1 Une rétrofacturation peut être réclamée jusqu'à un an après le paiement. MultiSafepay n'est jamais responsable et redevable, tant juridiquement que financièrement, du non-paiement d'un Consommateur pour les produits et/ou services achetés, ou des frais que le Marchand doit engager pour réclamer les fonds au Consommateur.

art. 18.2

art. 18.3 MultiSafepay a le droit de régler un Chargeback d'une certaine période avec le paiement que le Commerçant a crédité de MultiSafepay ou de le récupérer via une procédure de recouvrement. MultiSafepay a le droit de réclamer cette rétrofacturation au commerçant à tout moment si les crédits du commerçant ne sont pas suffisants pour régler la rétrofacturation, cela peut également être fait par le biais d'une procédure de recouvrement.

art. 18.4 Si le commerçant est confronté à plusieurs reprises à des rétrofacturations, le commerçant peut être inclus dans un programme spécial de rétrofacturation mis en place par les institutions financières. MultiSafepay peut également décider de désactiver l'option de paiement via ce(s) mode(s) de paiement dans le BackOffice MultiSafepay ou d'infliger une amende. Si cela se produit pour les méthodes de paiement où le marchand utilise les contrats de MultiSafepay, MultiSafepay en informera le marchand dès que possible.
Si le marchand a un accord direct avec une institution financière, le marchand lui-même est responsable de la réception et du respect des messages de l'institution financière au marchand concernant les rétrofacturations. Si le commerçant a de nombreux débits compensatoires, une institution financière peut imposer une amende au commerçant. MultiSafepay peut à tout moment répercuter sur le Commerçant les amendes et dépenses que les Institutions financières répercutent sur MultiSafepay en relation avec les rétrofacturations de Transactions effectuées au nom du Commerçant. Si l'Institution Financière interrompt le Numéro de Connexion du Marchand, le Marchand ne peut tenir MultiSafepay responsable.

art. 18.5 Le Commerçant paie le tarif convenu dans l'Accord de coopération pour les frais administratifs de rétrofacturation et de récupération.

Article 19 : Procédure de réclamation
art. 19.1 Le Commerçant doit indiquer clairement sur le site Internet que les consommateurs ne doivent pas contacter MultiSafepay en cas de réclamations. Le Commerçant est lui-même responsable du traitement des réclamations.

art. 19.2 Si le Consommateur, malgré la disposition de l'art. 19.1 Vous pouvez soumettre une plainte écrite à MultiSafepay par e-mail ou par courrier ordinaire.

art. 19.3 MultiSafepay vérifiera si la réclamation est justifiée et contactera ensuite le Marchand par e-mail.

art. 19.4 Si un contact a été établi entre MultiSafepay et le Commerçant, le Commerçant doit contacter le Consommateur dans les 2 jours ouvrables pour résoudre la réclamation.

art. 19.5 Si le Marchand n'est pas joignable, MultiSafepay informera le Marchand par e-mail de l'obligation de contacter le Consommateur dans les 2 jours ouvrables.

art. 19.6 Après deux jours ouvrables, MultiSafepay contactera le Consommateur pour s'enquérir de l'état de la réclamation.

art. 19.7 Si le Commerçant a traité la réclamation correctement, de l'avis de MultiSafepay, la réclamation sera clôturée.

art. 19.8 Si une réclamation concerne la « non-livraison » d'un produit et que le Marchand conteste la livraison, le Marchand est tenu de fournir une preuve d'expédition ou des documents supplémentaires. Si cela n'est pas possible, le Consommateur sera irrévocablement en faveur.

art. 19.9 En cas de réclamation non traitée, MultiSafepay recontactera le Commerçant et le Commerçant sera à nouveau informé de l'obligation de résoudre la réclamation dans un délai de 14 jours. Pendant cette période, le paiement sur le compte bancaire du Marchand sera suspendu par mesure de précaution (évaluation par Marchand individuel). Le Marchand a le choix de livrer le produit ou d'en rembourser le montant au Consommateur.

art. 19.10 Si, de l'avis de MultiSafepay, le Commerçant a traité la réclamation correctement, la réclamation sera clôturée. Il sera à nouveau rendu possible au Commerçant de disposer des fonds et de les verser sur son propre compte (évaluation par Marchand individuel). Si la réclamation n'est pas réglée dans le délai stipulé de 14 jours, MultiSafepay contactera le Consommateur pour s'enquérir du traitement de la réclamation. Si la plainte a été réglée, la procédure de plainte sera close.

art. 19.11 Si le Marchand n'a pas traité la réclamation et que le Consommateur n'a jamais reçu le produit, le compte et le paiement seront clôturés en dernier recours. Le montant que le Marchand doit au Consommateur peut, dans la mesure où cela est suffisant, être transféré du crédit sur le compte du Marchand au Consommateur.

art. 19.12 Avant que MultiSafepay ne verse des crédits au Consommateur, le Consommateur est tenu de déposer une déclaration contre le Commerçant. MultiSafepay paie alors ce montant au Consommateur ou peut obliger le Consommateur à transférer ce montant via son porte-monnaie électronique sur son propre compte bancaire moyennant un paiement de 0,50 €.

art. 19.13 MultiSafepay n'est pas responsable et/ou redevable du remboursement et/ou du remboursement des sommes dues par le Commerçant.

Article 20 : Procédure supplémentaire de réclamation Fastcheckout
art. 20.1 Si le Consommateur a payé le produit via Fastcheckout, le Consommateur peut être éligible à une indemnisation dans le cadre de l'accord Fastcheckout Guaranteed.

art. 20.2 Le Consommateur ne peut prétendre à l'arrangement Fastcheckout Guaranteed que si le paiement est effectué via le compte MultiSafepay Fastcheckout. La procédure de réclamation décrite à l'article 19.1 jusqu'à l'article 19.11 inclus doit également être suivie et le Consommateur en est arrivé au point où il doit percevoir le montant indépendamment du Commerçant.

art. 20.3 Fastcheckout Guaranteed s'applique uniquement aux paiements Fastcheckout pour les produits expédiés par la poste. Les paiements pour les services, l'accès au contenu numérique et les titres de transport (y compris les billets d'avion) ​​ne sont pas éligibles au remboursement dans le cadre du programme Fastcheckout Guaranteed.

art. 20.4 Si le Consommateur réclame l'arrangement Fastcheckout Guaranteed conformément aux articles ci-dessus, MultiSafepay prendra une décision finale au mieux de ses connaissances et de sa perspicacité en faveur du Consommateur ou du Commerçant. Tant le Consommateur que le Commerçant peuvent être invités à fournir un rapport officiel, des évaluations par des tiers ou d'autres données ou documents (preuve de livraison ou de réception) qui sont raisonnablement nécessaires pour enquêter (plus avant) sur la réclamation.

art. 20.5 Si MultiSafepay décide d'une réclamation en faveur du Consommateur, la Fondation Garantie MultiSafepay ne remboursera au Consommateur que le montant total de l'achat, jusqu'à un maximum de 200 € par commande, pour le ou les produits. La Fondation Garantie MultiSafepay peut recouvrer la totalité des frais (y compris les frais de la procédure de réclamation et les intérêts légaux et les frais de recouvrement extrajudiciaires) auprès du Commerçant par l'intermédiaire d'une agence de recouvrement judiciaire.

art. 20.6 Si MultiSafepay ouvre une enquête à la suite de plaintes concernant les actions d'un commerçant, MultiSafepay peut facturer les frais d'administration encourus au commerçant.

Article 21 : Biens et services propres au commerçant
art. 21.1 Le Commerçant doit assurer, à ses propres frais et risques, la disponibilité et le bon fonctionnement des biens et des services (de télécommunication) nécessaires à l'utilisation du compte MultiSafepay ou tels que prescrits par MultiSafepay. Le Marchand (le cas échéant) se conformera scrupuleusement à toutes les instructions et exigences découlant de l'Accord de MultiSafepay concernant ces biens et services. MultiSafepay est autorisée à modifier les biens et/ou services (de télécommunication) prescrits pour l'utilisation du compte MultiSafepay, et en informera le Commerçant, ou donnera au Commerçant la possibilité d'en prendre connaissance via le site Internet de MultiSafepay.

Article 22 : Marque, licence et droit d'auteur
art. 22.1 Le Marchand déclare être conscient du fait que des marques, licences et droits d'auteur peuvent s'appliquer aux produits, textes et images sur le(s) site(s) Internet. Le Marchand a connaissance des lois et règlements applicables à cet égard, a pris des mesures pour se conformer à ces lois et règlements et met tout en œuvre pour prévenir les violations de ces lois et règlements.
Le cas échéant, le Marchand peut, à la demande de MultiSafepay, prouver dans les 24 heures que les lois et règlements en matière de licence, de droit d'auteur et de droit des marques sont respectés. Cette preuve peut par exemple consister en des factures de fournisseurs ou des déclarations de licenciés.

Article 23 : Dysfonctionnements
art. 23.1 À des fins de maintenance, MultiSafepay peut temporairement fermer (une partie de) sa plate-forme ou le site Web. MultiSafepay maintiendra cela au minimum et, si nécessaire, le communiquera en temps opportun, en tenant compte des circonstances de l'affaire, sauf si cela n'est pas raisonnablement possible.

art. 23.2 Les propriétés techniques de MultiSafepay peuvent être modifiées. Si possible, MultiSafepay essaiera de mettre en œuvre ces modifications sans affecter les options d'utilisation du marchand.

art. 23.3 Si un dysfonctionnement survient, affectant le fonctionnement de MultiSafepay, le dysfonctionnement doit être signalé dès que possible par ou au nom du Commerçant. Les dysfonctionnements feront l'objet d'une enquête dans les plus brefs délais, mais en tout état de cause dans les deux jours ouvrables suivant leur communication à MultiSafepay, sauf si cela n'est pas raisonnablement possible dans ce délai.

art. 23.4 MultiSafepay ne peut être tenu responsable des défaillances techniques qui surviennent chez des tiers, à la suite desquelles l'exécution des transactions est (temporairement) impossible. Les tiers désignent toutes les institutions financières avec lesquelles MultiSafepay est en relation.

art. 23.5 Le Commerçant doit coopérer si cela est nécessaire pour une enquête de dysfonctionnement appropriée. Un dysfonctionnement sera examiné par MultiSafepay au mieux de ses capacités et dans les meilleurs délais.

Article 24 : Propriété intellectuelle
art. 24.1 Le nom MultiSafepay, les marques et logos relatifs à MultiSafepay et les techniques utilisées par MultiSafepay pour la mise en œuvre du Contrat (y compris, mais sans s'y limiter, le matériel informatique et les logiciels) et les méthodes, sont couverts par des droits de propriété intellectuelle (y compris les droits de marque, les droits d'auteur et droits de brevet) de MultiSafepay et de ses fournisseurs.

art. 24.2 Le nom MultiSafepay, les marques et logos relatifs à MultiSafepay ainsi que les techniques et méthodes utilisées par MultiSafepay pour l'exécution du Contrat ne peuvent être utilisés, modifiés, reproduits, divulgués ou communiqués, sauf si cela est nécessaire à l'exécution du Contrat. à des tiers.

Article 25 : Tiers
art. 25.1 MultiSafepay est autorisée à faire appel à des (services de) tiers pour l'exécution du Contrat.

art. 25.2 MultiSafepay est autorisée à transférer à un tiers la relation juridique avec le Commerçant découlant du Contrat. Le Commerçant accorde par la présente une autorisation préalable inconditionnelle et irrévocable pour le transfert des droits et obligations de MultiSafepay du Contrat au tiers concerné.

Article 26 : Responsabilité
art. 26.1 Sans préjudice des autres dispositions des présentes Conditions Générales concernant la responsabilité, et à moins qu'elles ne résultent directement de son intention ou d'une négligence grave, MultiSafepay n'est pas responsable des dommages résultant directement ou indirectement :

art. 26.1.1 Ne pas pouvoir utiliser le compte MultiSafepay dans les cas décrits à l'article 4.
art. 26.1.2 Utilisation non autorisée du compte MultiSafepay ou d'un Security Code tant que le Marchand n'en a pas informé MultiSafepay conformément aux dispositions de l'article 13 ;
art. 26.1.3 Non- respect par le Commerçant des dispositions du Contrat, des présentes Conditions Générales ou des instructions données par MultiSafepay ;
art. 26.1.4 Conflits internationaux ;
art. 26.1.5 Actions de tout gouvernement national, étranger ou international ;
art. 26.1.6 Mesures d'une autorité de contrôle ;
art. 26.1.7 Actions de boycott ;
art. 26.1.8 Perturbations industrielles chez des tiers ou parmi notre propre personnel ;
art. 26.1.9 Perturbations et suspension de l'approvisionnement en électricité, des services ou connexions de télécommunications, ou des équipements ou logiciels de MultiSafepay ou de tiers engagés par MultiSafepay ;
art. 26.1.10 Par des tiers qui ont engagé MultiSafepay pour l'exécution du Contrat.
art. 26.2 MultiSafepay n'est pas responsable des dommages indirects, y compris le manque à gagner, les dommages résultant d'une interruption d'activité et les dommages consécutifs.

art. 26.3 Si les dommages résultent d'une intention ou d'une imprudence délibérée de la part de MultiSafepay, de tiers engagés ou de ses responsables, les limitations de responsabilité deviennent caduques.

art. 26.4 MultiSafepay ne peut être tenu responsable en raison d'un manquement imputable à l'exécution du Contrat que si MultiSafepay est immédiatement et correctement déclaré en défaut par écrit. MultiSafepay doit se voir offrir un délai raisonnable pour remédier au manquement, et MultiSafepay doit également continuer à manquer de manière imputable à l'exécution des obligations après la période indiquée. MultiSafepay doit recevoir une description complète et détaillée de la lacune de la part du Commerçant, afin que MultiSafepay soit en mesure de remédier à la lacune.

art. 26.5 Les dommages doivent être signalés par écrit à MultiSafepay par le Commerçant dans les meilleurs délais, c'est-à-dire dans un délai d'un mois après la connaissance du dommage ou du dommage raisonnablement connu.

Art. 26.6 MultiSafepay wordt gevrijwaard van alle aanspraken van Financiële instellingen, betaalmethoden eigenaren, overheidsinstellingen, klanten/en/of andere derden voortvloeiend uit enig handelen en/of nalaten van Merchant, klanten en (door hem ingeschakelde) derden. MultiSafepay wordt gevrijwaard van alle (juridische/gemaakte) kosten van MultiSafepay, indien zij door dergelijke partijen worden aangesproken in verband met enig handelen en/of nalaten van Merchant.

Artikel 27: Overmacht
Art. 27.1 Partijen zijn niet aansprakelijk in geval van overmacht.

art. 27.2 Un cas de force majeure se produit de la part de MultiSafepay lorsque les fournisseurs (de manière imputable) ne respectent pas leurs obligations et/ou ne respectent pas le Contrat. Ou si des lois et/ou réglementations nouvelles/modifiées font obstacle à l'exécution des transactions.

art. 27.3 Les parties peuvent résilier le contrat par écrit si une situation transitoire dure plus de 90 jours. Les prestations seront réglées proportionnellement, sans que les parties ne se doivent quoi que ce soit.

Article 28 : Propriété intellectuelle
art. 28.1 Tous les droits liés à la propriété intellectuelle et industrielle, y compris, entre autres, les logiciels, les fichiers (de données), les devis, les manuels sont dévolus à MultiSafepay.

art. 28.2 Le Commerçant acquiert exclusivement le droit d'utilisation non transférable, non exclusif et limité d'utiliser le compte et le logiciel MultiSafepay à ses propres fins, conformément au Contrat et aux exigences légales. Le Contrat ne peut être cédé à un tiers. Il est également interdit d'accorder une sous-licence.

art. 28.3 MultiSafepay peut modifier les fonctionnalités//propriétés de l'utilisation du compte MultiSafepay. Si cet ajustement a un effet négatif objectif sur les services de MultiSafepay, le Commerçant peut résilier le Contrat par écrit. Dans un tel cas, le Marchand n'a pas à verser d'indemnité.

art. 28.4 MultiSafepay peut (plus) limiter le nombre d'utilisateurs/serveurs/postes de travail qui utilisent le portail MultiSafepay. MultiSafepay peut également vérifier cela.

art. 28.5 En cas de violation, MultiSafepay est en droit d'accorder des droits d'utilisateur et de facturer des frais pour ces droits d'utilisateur manquants avec effet rétroactif.

art. 28.6 MultiSafepay peut utiliser le nom commercial et le logo/la marque du Commerçant à des fins de conservation et les mentionner dans la publicité.

Article 29 : Confidentialité
art. 29.1 Au sens le plus large du terme, les parties sont tenues de garder secrètes, de les sécuriser de manière appropriée et de ne pas les divulguer à des tiers, toutes les données et informations à caractère confidentiel qui ont été fournies pour l'exécution du Contrat. Les informations confidentielles comprennent les informations commerciales/financières/données, les termes et conditions spécifiques, les informations sur les transactions, les manuels et les logiciels. Les informations sont également considérées comme confidentielles si elles auraient dû être classées comme confidentielles en raison de leur contenu. Toutes les communications, données et documents de MultiSafepay restent la propriété de MultiSafepay.

art. 29.2 Les parties ne peuvent pas utiliser ou divulguer les informations/données fournies si le Contrat est/est résilié pour quelque raison que ce soit.

art. 29.3 L'obligation de confidentialité ne s'applique pas si cela est stipulé autrement dans les conditions générales ou s'il existe une obligation légale de divulguer, a été préparé indépendamment des informations confidentielles, est accessible au public ou la divulgation est une obligation d'autorité( ies) ou les informations, sans faute de MultiSafepay, ont été divulguées par une autre partie.

Article 30 : Modifications des conditions générales de MultiSafepay
art. 30.1 MultiSafepay est autorisée à modifier les présentes conditions générales. MultiSafepay informera le Marchand d'un tel changement au moins 30 jours avant la date d'effet, ou donnera au Marchand la possibilité d'en prendre connaissance via le site Internet de MultiSafepay.

Article 31 : Protection des données personnelles
art. 31.1 Le traitement des données personnelles a lieu dans le cadre de l'exécution du Contrat/du service. Chaque Partie garantit qu'elle traitera les données personnelles des Clients conformément à la loi sur la protection des données personnelles et à toute autre réglementation applicable concernant le traitement des données personnelles et les directives émises.

art. 31.2 MultiSafepay a le droit d'enregistrer et de stocker des données (personnelles). Ces données ne sont pas communiquées à des tiers, sauf dans le cas des exceptions mentionnées à l'article 10, en application de la loi ou d'une décision de justice.

art. 31.3 Le Commerçant et MultiSafepay prendront les mesures techniques et organisationnelles (de sécurité) appropriées conformément à WBP pour protéger les données personnelles contre la perte et/ou toute forme de traitement illicite.

art. 31.4 Les données de transaction sont enregistrées, de manière à pouvoir être consultées par le Marchand pendant un an après l'enregistrement.

Article 32 : Loi applicable et juridiction compétente
art. 32.1 Tous les Contrats conclus sont exclusivement régis par le droit néerlandais, sauf convention contraire.

art. 32.2 L'applicabilité de la Convention de Vienne sur les ventes est exclue.

art. 32.3 Tous les litiges pouvant survenir à la suite d'un Contrat seront soumis exclusivement au tribunal compétent du district d'Amsterdam.

art. 32.4 Les présentes conditions générales ont été rédigées en néerlandais et en anglais. En cas de divergence ou de contradiction, la version rédigée en langue néerlandaise prévaudra.

Artikel 1: Begriffsbestimmungen

Kontonummer
Die Identifikationsnummer des Händlers durch das die Zahlungsmethode unterstützende Finanzinstitut, die der Händler über den MultiSafepay-Service verwendet. Eine Kontonummer kann eine direkte Vereinbarung zwischen dem Händler und dem Finanzinstitut oder eine Vereinbarung zwischen MultiSafepay und dem Finanzinstitut zur Grundlage haben.

Zahlungsmethode
Die vom Kunden auf der MultiSafepay-Zahlungsseite (auf der Händler-Zahlungsseite) gewählte Zahlungsmethode.

Zahlung(en)
Der Prozess der Überweisung von Geld an den Händler als Zahlung für vom Händler gelieferte Dienstleistungen und/oder Produkte. Dieses Geld wird vom Händler im Wege des MultiSafepay-Services eingesammelt, oder der Prozess, bei dem dem Verbraucher durch und/oder im Namen des Händlers Geld zurückerstattet wird.

Händler
Die Partei, die gemäß den Bestimmungen einer Vereinbarung zwischen MultiSafepay und dem Händler im Namen von MultiSafepay Zahlungen zur Befriedigung einer Schuld annimmt.

Rücklastschrift
Die Kündigungsmöglichkeit eines Verbrauchers, bei der das Finanzinstitut von MultiSafepay oder dem Händler entschädigt wird.

Verbraucher
Die Partei, die nach einer MultiSafepay-Zahlungsanweisung zur Befriedigung einer Schuld eine Zahlung an den Händler tätigt. 

Finanzinstitut
Eine Bank, eine Kreditkartengesellschaft oder ein verwandtes Unternehmen oder Institut, das Zahlungsmethoden anbietet und zu diesem Zweck eine Vereinbarung mit MultiSafepay, dem Händler oder dem Verbraucher abgeschlossen hat.

Nutzereinstellungen
Von MultiSafepay mit einem Sicherheitscode zur Verfügung gestellte Einstellungen für die Nutzung von MultiSafepay, einschließlich Einstellungen in Bezug auf die Bereistellung von MultiSafepay-Zahlungsanweisungen.

Anmeldedaten
Umfassen den Benutzernahmen, das Passwort und einen von MultiSafepay über den Händler zur Verfügung gestellten Sicherheitscode, der zum Beispiel für die Durchführung der MultiSafepay-Zahlungsanweisungen und für die Bereitstellung von Nutzereinstellungen benötigt wird. 

MultiSafepay
MultiSafepay B.V., deren eingetragener Sitz in Kraanspoor 39, 1033 SC Amsterdam, Niederlande ist. 

MultiSafepay-Zahlungsanweisung
Eine von MultiSafepay erstellte Zahlungsanweisung, mit der ein MultiSafepay-Konto belastet wird. 

MultiSafepay-Konto
Ein elektronisches Konto, von dem der Verbraucher MultiSafepay-Zahlungsanweisungen an das MultiSafepay-Konto des Händlers leisten kann. 

MultiSafepay-Service
Die von MultiSafepay angebotene Dienstleistung im Sinne des Vertrages, einschließlich der im Vertrag genau beschriebenen Funktionalität, der Allgemeinen Geschäftsbedingungen und der von MultiSafepay dem Händler zur Verfügung gestellten technischen Dokumentation.

MultiSafepay-Webseit
Die Webseite www.multisafepay.com

Vertrag
Der unterzeichnete Vertrag zwischen MultiSafepay und dem Händler in Bezug auf das MultiSafepay-Konto, auf den diese Allgemeinen Geschäftsbedingungen von MultiSafepay Anwendung finden.

Laufende Sicherheitsrücklage
Der von MultiSafepay zurückgehaltene Betrag aus Zahlungen an den Händler zur Abdeckung der finanziellen Risiken, denen MultiSafepay ausgesetzt ist.

Transaktion
Eine registrierte Anweisung in den Nutzereinstellungen für eine Zahlung des Verbrauchers an den Händler.

Artikel 2: Vertrag

Art. 2.1 Die Bestimmungen des Vertrages werden an dem Tag wirksam, an dem der Händler nach Eingabe der von MultiSafepay erfragten Daten auf der MultiSafepay-Webseite in der angefragten Weise den Bestimmungen des Vertrages per elektronische Mittel zustimmt.

Art. 2.2 Der Vertrag läuft auf unbestimmte Zeit und endet automatisch, wenn der Händler sein MultiSafepay-Konto aus irgendeinem Grund nicht nutzt und für einen Zeitraum von sechs Monaten (durchgängig) nicht mit seinem Sicherheitscode eingeloggt war. Außerdem kann der Händler den Vertrag nach Maßgabe der Bestimmungen von MultiSafepay jederzeit kündigen, indem er die nach Zustimmung zum Vertrag erhaltene E-Mail-Adresse verwendet. Wo zutreffend, sind monatliche Gebühren fällig.

Art. 2.3 Wo zutreffend bei der Nutzung von "MultiSafepay Connect" läuft der Vertrag für einen festgelegte Zeitraum. MultiSafepay behält sich das Recht vor, die derzeitigen Allgemeinen Geschäftsbedingungen des Partnershafts-Vertrages nach Ablauf der Vertragslaufzeit durch neue Allgemeine Geschäftsbedingungen zu ersetzen. Diese werden am ersten Tag des folgenden Kalendermonats wirksam.

Art. 2.4 Händler, die das Paket "Connect-300" oder "Connect-1000" wählen, können nur schriftlich und unter Einhaltung einer Mindestkündigungsfrist von einem (1) Monat kündigen. Der Händler benötigt von MultiSafepay eine schrifltiche Bestätigung der Kündigung.

Art. 2.5 MultiSafepay kann den Vertrag wie folgt beenden:

Art. 2.5.1 mit sofortiger Wirkung, wenn der Händler die in diesem Vertrag genannten Bestimmungen nicht erfüllt,

Art. 2.5.2 mit sofortiger Wirkung bei Fällen von Insolvenz, Zwangsverwaltung, Einsetzung eines Insolvenzverwalters, Tod des Händlers, Zwangsverwaltung der Vermögenswerte des Händlers oder Teilnahme an einem vom Gericht festgesetzten Schuldentilgungsplans.

Art. 2.5.3 unter Einhaltung einer Frist von mindestens 30 Tagen in allen anderen Fällen.

Art. 2.6 MultiSafepay zahlt den Betrag des MultiSafepay-Kontos des Händlers aus, abzüglich der vom Händler zu zahlenden Registrierungsgebühren (s. Art. 12) sowie anderer ausstehender Beträge, die er MultiSafepay zum Zeitpunkt der Vertragsbeendigung schuldet.

Art. 2.7 Für die Abdeckung von Rückbuchungen (Rücklastschriften) vom Finanzinstitut des Verbrauchers (z.B. Kreditkartenrückbuchung) an den Händler, einschließlich der Pflicht zur Rückzahlung des Kaufpreises im Sinne von Artikel 11 der Allgemeinen Geschäftsbedingungen, ist MultiSafepay berechtigt, das MultiSafepay-Konto des Händlers als Sicherungsguthaben zu sperren. In Fällen, in denen das MultiSafepay-Konto einen Null- oder negativen Kontostand aufweist, hat MultiSafepay Anspruch auf die Zahlung eines Sicherungsguthabens (laufendes Guthaben). Das Sicherungsguthaben besteht aus dem Guthaben auf dem MultiSafepay-Konto des Händlers und jegliche künftige Zahlungen auf dieses Konto. Nach Abzug der ausstehenden Beträge, die der Händler Finanzinstituten, dem Verbraucher und MultiSafepay schuldet, zahlt MultiSafepay das verbleibende Guthaben an den Händler nicht später als 12 Monate nach Beendigung des Vertrages aus. MultiSafepay ist nicht verpflichtet, für das Sicherungsguthaben Zinsen zu zahlen.

Artikel 3: Funktionen und Nutzung des MultiSafepay-Kontos

Art. 3.1 Das MultiSafepay-Konto ist zur privaten und geschäftlichen Nutzung bestimmt. Das MultiSafepay-Konto kann für den alleinigen Zweck genutzt werden, MultiSafepay-Transaktionen zugunsten des Händlers oder anderen Nutzern durchzuführen.

Art. 3.2 MultiSafepay unternimmt alle zumutbaren Schritte, um sicherzustellen, dass der Kunde sein MultiSafepay-Konto 24 Stunden am Tag und sieben Tage die Woche nutzen kann. Bei Störungen, Wartungen oder Sicherheitsproblemen ist MultiSafepay berechtigt, das Konto teilweise oder vollständig zu sperren. Wenn möglich, benachrichtigt MultiSafepay den Händler über die MultiSafepay-Webseite oder alternative Mittel im Voraus über die Sperrung eines MultiSafepay-Kontos.

Art. 3.3 MultiSafepay hat das Recht, der Nutzung des MultiSafepay-Kontos Beschränkungen aufzuerlegen, insbesondere die Durchsetzung von Mindest- und Maximalguthaben auf dem MultiSafepay-Konto, von Mindest- und Maximalbeträgen bei Transaktionen, die vom oder auf das MultiSafepay-Konto durchgeführt werden, und von Mindest- und Maximalbeträge für MultiSafepay-Zahlungen. MultiSafepay hat das Recht, die genannten Einschränkungen jederzeit zu ändern, und benachrichtigt den Händler über solche Änderungen über die MultiSafepay-Webseite.

Art. 3.4 Die Funktionen und Nutzungsmöglichkeiten des MultiSafepay-Kontos werden auf der MultiSafepay-Webseite beschrieben. MultiSafepay hat das Recht, die Funktionen und Nutzungsmöglichkeiten zu ändern, und benachrichtigt den Händler über diese Änderungen über die MultiSafepay-Webseite.

Art. 3.5 Der Händler ist bedingungslos an die Nutzereinstellungen gebunden.

Art. 3.6 Das MultiSafepay-Konto und das Guthaben auf dem MultiSafepay-Konto sind nicht abtretbar.

Art. 3.7 MultiSafepay zahlt für das Guthaben auf dem MultiSafepay-Konto des Händlers keine Zinsen.

Art. 3.8 MultiSafepay ist nur berechtigt, Zahlungen an Konten bei europäischen Geschäftsbanken vorzunehmen, die auf den gleichen Namen laufen wie der bei der Handelskammer registrierte.

Artikel 4: MultiSafepay-Zahlungen

Art. 4.1 Bei der Erfüllung von MultiSafepay-Zahlungen ist der Händler an die MultiSafepay-Voraussetzungen gebunden.

Art. 4.2 Der Händler ist bedingungslos verpflichtet, von MultiSafepay auf sein MultiSafepay-Konto vorgenommene MultiSafepay-Zahlungsanweisungen innerhalb der Grenzen der Nutzereinstellungen anzunehmen, wenn der Sicherheitscode verwendet wurde.

Art. 4.3 Eine MultiSafepay-Zahlungsanweisung kann der Händler nicht aufheben.

Art. 4.4 Der Händler stimmt ohne Ausnahme zu, dass garantierte, mittels Finanzinstitute verarbeitete Online-Zahlungen an dritte Begünstigte gezahlt werden.

Art. 4.5 Bei der Bearbeitung einer MultiSafepay-Zahlungsanweisung wird das Guthaben auf dem MultiSafepay-Konto um den Wert der MultiSafepay-Zahlungsanweisung verringert.
MultiSafepay ist rechtlich nicht verpflichtet, einer MultiSafepay-Zahlungsanweisung nachzukommen, wenn das Guthaben auf dem MultiSafepay-Konto nicht ausreicht, das MultiSafepay-Konto gesperrt ist oder bei anderen außergewöhnlichen Umständen, insbesondere sicherheitsrelevanten Vorgängen.
Im Rahmen dieses Artikels gilt eine MultiSafepay-Zahlungsanweisung als nachgekommen, sobald MultiSafepay dem Verbraucher eine Nachricht mit einer Bestätigung des Erhalts der MultiSafepay-Zahlungsanweisung gesendet hat (vorbehaltlich außergewöhnlicher Umstände).

Artikel 5: MultiSafepay-Auszahlung

Art. 5.1 MultiSafepay bucht Guthaben direkt auf das MultiSafepay-Konto. MultiSafepay zieht außerdem Transaktionskosten direkt von dem MultiSafepay-Konto des Händlers ab.

Art. 5.2 Der Händler hat zu jedem Zeitpunkt Anspruch auf Überweisung des Guthabens des aktuellen MultiSafepay-Kontos auf das Bankkonto des Händlers.

Art. 5.3 Auf Aufforderung des Händlers werden Guthaben von der Stiftung innerhalb von 1 (bis zu 7) Arbeitstagen (vorbehaltlich außergewöhnlicher Umstände) auf das Bankkonto des Händlers überweisen, nachdem ein Kontostandsnachweis vom Finanzinstitut erhalten worden ist.

Artikel 6: Sicherheitscode und Passwort

Art. 6.1 MultiSafepay stellt dem Händler den vom Verbraucher bereitgestellten Sicherheitscode und das dazugehörige Passwort zur Verfügung und/oder trägt sie ein. Der Sicherheitscode wird u.a. für die Durchführung von MultiSafepay-Zahlungsanweisungen und für die Einrichtung oder Änderung von Nutzereinstellungen eines MultiSafepay-Kontos benötigt. Jeder Sicherheitscode ist streng vertraulich und kann unter keinen Umständen von MultiSafepay zur Verfügung gestellt werden. Der Händler verpflichtet sich, den vom Verbraucher bereitgestellten Sicherheitscode und das dazugehörige Passwort mit der nötigen Sorgfalt und streng vertraulich zu behandeln, einschließlich z.b. Verwandte, Freunde, Gäste und Vertreter. Der Händler verpflichtet sich, notwendige Maßnahmen zu ergreifen, um den Zugriff auf und/oder Nutzung des Sicherheitscodes und des Passworts durch Unbefugte zu verhindern. Der Händler darf unter keinen Umständen das Passwort speichern.

Art. 6.2 Dem Händler ist es nicht gestattet, den Sicherheitscode für andere Zwecke als die mit dem MultiSafepay-Konto in Zusammenhang stehenden zu verwenden. Der Händler ist rechtlich verpflichtet, die Regeln und Vorschriften von MultiSafepay in Bezug auf Sicherheitscodes und Passwörter zu befolgen. MultiSafepay kann u.a. den Händler dazu verpflichten, sein Passwort regelmäßig zu ändern.

Art. 6.3 Mit Ausnahme von MultiSafepay ist ausschließlich der Händler verantwortlich für den Sicherheitscode und an die Nutzung des Sicherheitscodes gebunden.

Art. 6.4 Unter strengen Umständen kann MultiSafepay Informationen über den vom Händler verwendeten Sicherheitscode und sein Passwort zur Verfügung stellen.

Art. 6.5 MultiSafepay ist nicht für den Verlust eines Sicherheitscodes und/oder Passworts haftbar oder verantwortlich, der zur Nutzung des Händlerkontos durch andere Personen führen kann.

Artikel 7: Sicherheit, Betrug und laufende Sicherheitsrücklage

Art. 7.1 MultiSafepay ist verpflichtet, unter bestimmten Umständen (z.B. bei mutmaßlichem Betrug) auf Anweisung des Finanzinstituts, der Polizei, der Staatsanwaltschaft oder Inhabern von zertifizierten Zahlungsmethoden Zahlungen an den Händler auszusetzen und das MultiSafepay-Zahlungskonto zu sperren und Daten zu dem Konto freizugeben.

Art. 7.2 Der Händler hat sich mit den Risiken (eines Betrugs), die mit der Nutzung der von MultiSafepay angebotenen Zahlungsmethoden verbunden sind, vertraut gemacht. Obwohl MultiSafepay sich bemüht, Risiken für den Händler zu minimieren, kann MultiSafepay nicht für den unwahrscheinlichen Fall haftbar gemacht werden, dass sich ein Risiko realisiert.

Art. 7.3 Für Händler mit einem Geschäftsmodell, das hohe Zahlungsrisiken beinhaltet (Kreditkartenzahlungen und -authentifizierungen), kann MultiSafepay eine laufende Sicherheitsrücklage einrichten.

Artikel 8: Information, Kontrolle und Bericht über unbefugte Nutzung

Art. 8.1 MultiSafepay stellt dem Händler gemäß den Bestimmungen auf der MultiSafepay-Webseite Informationen über die Nutzung des MultiSafepay-Kontos zur Verfügung. Der Händler bestätigt, dass er ohne Verzögerung die im vorherigen Satz genannten Bestimmungen überprüft hat und gemäß den Bestimmungen MultiSafepay sofort über Ungenauigkeiten oder Auslassungen benachrichtigt hat.

Art. 8.2 Wird den von MultiSafepay bereitgestellten Informationen zur Nutzung des MultiSafepay-Kontos nicht innerhalb von 14 Tagen nach dem Zeitpunkt, zu dem vernünftigerweise angenommen werden kann, dass der Händler die Informationen erhalten hat, widersprochen, gilt die Zustimmung des Händlers als gegeben.

Art. 8.3 Der Händler überprüft gemäß dem Vertrag mit MultiSafepay regelmäßig, ob es eine unbefugte Nutzung des MultiSafepay-Kontos gegeben hat, einschließlich unbefugter MultiSafepay-Zahlungsanweisungen und unbefugter Änderung der Nutzereinstellungen.

Art. 8.4 Weiß der Händler um die unbefugte Nutzung des Sicherheitscodes und des Passworts oder um die Kenntnis des Sicherheitscodes und des Passworts durch einen Unbefugten oder vermutet er dies, ist er verpflichtet, MultiSafepay sofort darüber in Kenntnis zu setzen.

Art. 8.5 Der Händler ist für Schäden aus unbefugter Nutzung des Sicherheitscodes und des Passworts bis zu dem Zeitpunkt haftbar, an dem dies gemäß der Bestimmung in Artikel 8.4 an MultiSafepay berichtet wird.

Artikel 9: Daten des Händlers

Art. 9.1 Der Händler ist für die Richtigkeit und Vollständigkeit der bei MultiSafepay angegebenen Daten verantwortlich. Gemäß den Bestimmungen dieses Vertrages benachrichtigt der Händler MultiSafepay über Änderungen der Daten, sobald diese auftreten.

Art. 9.2 Auf die erste Aufforderung von MultiSafepay stellt der Händler MultiSafepay eine Kopie seiner Identifikationspapiere (z.B. Reisepass oder Führerschein), die die bei MultiSafepay bei Vertragsabschluss angegebenen Daten bestätigen, zur Verfügung.

Artikel 10: Kommunikation

Art. 10.1 Die Kommunikation zwischen dem Händler und MultiSafepay in Bezug auf das MultiSafepay-Konto und diesen Vertrag erfolgt gemäß den Bestimmungen von MultiSafepay.

Art. 10.2 MultiSafepay kommuniziert mit dem Händler per E-Mail über die bei Vertragsschluss angegebene E-Mail-Adresse. E-Mails gelten am zweiten Tag nach Absendung durch MultiSafepay als vom Händler empfangen.

Art. 10.3 Für Kommunikation über die MultiSafepay-Webseite gilt die Information am maximal zweiten Tag nach ihrer Veröffentlichung auf der MultiSafepay-Webseite als für den Händler verfügbar.

Art. 10.4 Der Händler sollte MultiSafepay den Sicherheitscode und das Passwort für Änderungen der E-Mail-Adresse zur Verfügung stellen. MultiSafepay arbeitet die Änderungen innerhalb von zwei Arbeitstagen ein.

Artikel 11: Bestimmungen und Anweisungen

Art. 11.1 Bestimmungen und Anweisungen von MultiSafepay finden u.a. auf die Eröffnung, auf Zahlungen vom MultiSafepay-Konto zur Bestätigung der Bankkontonummer des Händler, auf die Nutzung und Beendigung des MultiSafepay-Kontos, auf die Nutzung der Sicherheitscodes und Nutzereinstellungen und auf andere Bereiche hinsichtlich des MultiSafepay-Kontos Anwendung. Diese Bestimmungen und Anweisungen werden auf der MultiSafepay-Webseite gespeichert.

Art. 11.2 Der Händler verpflichtet sich, die in Artikel 11.1 genannten Bestimmungen und Anweisungen von MultiSafepay zu beachten.

Art. 11.3 MultiSafepay hat das Recht, die in Artikel 11.1 genannten Bestimmungen und Anweisungen zu ändern, und benachrichtigt den Händler über Änderungen über die MultiSafepay-Webseite.

Artikel 12: Kosten, Registrierungsgebühren und Zinsen

Art. 12.1 Der Händler trägt die Registrierungsgebühren und Kosten, die mit dem MultiSafepay-Konto in Verbindung stehen und im Vertrag genannt sind oder ihm durch MultiSafepay bei Vertragsschluss bekannt gegeben wurden.

Art. 12.2 MultiSafepay ist befugt, die vom Händler zu zahlenden Kosten und Registrierungsgebühren zu ändern, und benachrichtigt den Händler über solche Änderungen mindestens 30 Tage vor deren Wirksamkeit. Es obliegt dem Händler, solche auf der MultiSafepay-Webseite geposteten Änderungen zu beachten. Erhöht MultiSafepay die vom Händler zu zahlenden Kosten und Registrierungsgebühren innerhalb von drei Monaten nach Vertragsschluss, hat der Händler das Recht, den Vertrag am Tag des Wirksamwerdens der Änderungen gemäß den Bestimmungen von MultiSafepay zu kündigen.

Art. 12.3 Die Zahlung der Kosten (einschließlich der Registrierungsgebühren für die Nutzung des MultiSafepay-Kontos) können durch Ausgleichung des negativen Guthabens bei Kontoeröffnung (-74,95 €) vorgenommen werden. Der Händler verpflichtet sich, diese Kosten innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung des MultiSafepay-Kontos zu zahlen. Nach dieser Frist hat MultiSafepay das Recht, diese Kosten durch automatischen Lastschrifteinzug vom registrierten Bankkonto einzusammeln.

Art. 12.4 Die Zahlung der monatlichen Festkosten (wenn zutreffend) werden durch entsprechende Erhöhung des Guthabens auf dem MultiSafepay-Konto vorgenommen. Zahlungen sind innerhalb von 30 Tagen nach Rechnungsdatum der monatlichen Kosten zahlbar. Nach Ablauf dieser Frist ist MultiSafepay berechtigt, diese monatlichen Festkosten durch andere Mittel einzusammeln.

Art. 12.5 Berechnet MultiSafepay bei Vertragsschluss keine (laufenden) Kosten für die Nutzung des MultiSafepay-Kontos, kann MultiSafepay neue (laufende) Kosten einführen. MultiSafepay benachrichtigt den Händler über die Einführung von (regelmäßigen) Kosten mindestens 30 Tage vor Einführung dieser Kosten. Der Händler wird über die genannte Änderung über die MultiSafepay-Webseite benachrichtigt. Der Händler hat das Recht, den Vertrag an dem Tag des Wirksamwerdens der neuen Kosten gemäß den Bestimmungen von MultiSafepay zu kündigen.

Art. 12.6 Die Zahlung der Kosten und Registrierungsgebühren hat gemäß den Anweisungen und Zeitvorgaben von MultiSafepay zu erfolgen. MultiSafepay hat u.a. Anspruch auf die Zahlung der Kosten im Voraus oder auf die Einrichtung einer automatischen Lastschrift durch den Händler. MultiSafepay ist berechtigt, die Zahlung der Kosten und Registrierungsgebühren von dem MultiSafepay-Konto ohne vorherige Mitteilung abzuziehen.

Art. 12.7 Zahlt der Händler die von ihm zu zahlenden Kosten und Registrierungsgebühren nicht gemäß den vereinbarten Zahlungsbedingungen, hat MultiSafepay das Recht, dem Händler ohne vorherige Mitteilung zusätzlich zu den vereinbarten Zinsen Inkassogebühren in Höhe von 15% des ausstehenden Betrages in Rechnung zu stellen. In diesem Fall hat MultiSafepay das Recht, den Vertrag ohne weitere Mitteilung gemäß den Bestimmungen in Artikel 2.5 zu kündigen.

Art. 12.8 MultiSafepay zahlt keine Zinsen auf positive Guthaben auf dem MultiSafepay-Konto des Händlers.

Artikel 13: Position von MultiSafepay zu Rücklastschriften

Art. 13.1 MultiSafepay kann weder rechtlich noch finanziell für Nichtzahlungen von Verbrauchern der Produkte und/oder Dienstleistungen noch für Kosten, die dem Händler bei Eintreibung von ausstehenden Beträgen der Kunden entstanden sind, haftbar oder verantwortlich gemacht werden.

Art. 13.2 Der Händler entschädigt MultiSafepay für sämtliche unmittelbare und mittelbare Kosten und Verbindlichkeiten, die aus einer Rücklastschrift entstehen, unabhängig davon, ob diese wirksam ist oder nicht.

Art. 13.3 MultiSafepay behält sich das Recht vor, eine Rücklastschrift eines bestimmten Zeitraums von dem Betrag, den der Händler bei MultiSafepay ausstehend hat, abzuziehen. MultiSafepay behält sich das Recht vor, den Wert der Rücklastschrift jederzeit vom Händler innerhalb von dreißig Tagen verlangen zu können, wenn das Guthaben des Händlers für die Deckung der Rücklastschrift nicht ausreicht.

Art. 13.4 Kommen bei dem Händler Rücklastschriften wiederholt vor, kann der Händler an einem besonderen Rücklastschrift-Programm des Finanzinstituts teilnehmen. MultiSafepay kann auch entscheiden, diese Zahlungsmöglichkeit von der Technik ausschalten zu lassen. Geschieht dies für Zahlungsmethoden, für die der Händler den MultiSafepay-Vertrag nutzt, benachrichtigt MultiSafepay den Händler so schnell wie möglich. Hat der Händler einen unmittelbaren Vertrag mit dem Finanzinstitut, ist der Händler selbst für den Erhalt und die Umsetzung von Anweisungen des Finanzinstituts mit Bezug auf die Rücklastschriften verantwortlich. Bei mehrmaligen Rücklastschriften kann das Finanzinstitut dem Händler eine Strafgebühr auferlegen. MultiSafepay kann jederzeit jegliche vom Finanzinstitut auferlegte Strafgebühren und Ausgaben in Bezug auf Rücklastschriften von im Namen des Händlers durchgeführte Transkationen an den Händler durchreichen. Wird das Konto des Händlers vom Finanzinstitut gesperrt, kann der Händler unter keinen Umstand MultiSafepay dafür in die Haftung nehmen.

Artikel 14: Verfahren bei Streitfällen

Art. 14.1 Streitfälle von Verbrauchern werden nur in Schriftform angenommen. Dies kann durch E-Mail oder auf dem Postweg erfolgen.

Art. 14.2 MultiSafepay wird den Händler zur Feststellung der Rechtmäßigkeit des Streitfalls kontaktieren.

Art. 14.3 Der Händler verpflichtet sich, den Verbraucher innerhalb von zwei Arbeitstagen nach der Kontaktherstellung zur Beilegung der Streitigkeit zu kontaktieren.

Art. 14.4 Ist ein telefonischer Kontakt mit dem Händler nicht möglich, wird er per E-Mail über den Streitfall benachrichtigt, die den Händler zur Kontaktierung des Verbrauchers innerhalb von zwei Arbeitstagen auffordert. Während dieser Zeit wird das MultiSafepay-Konto vorübergehend gesperrt.

Art. 14.5 Nach zwei Arbeitstagen wird der Verbraucher kontaktiert, um zu überprüfen, ob der Streitfall zwischen dem Händler und dem Verbraucher im gegenseitigen Einvernehmen beilegt worden ist.

Art. 14.6 Ist die Beschwerde vom Händler befriedigend gelöst worden, wird der Fall geschlossen.

Art. 14.7 Bei durchgeführten Lieferungen des Händlers, ist ein Nachweis der Versendung vorzulegen. Ist dies nicht möglich, gilt die Vermutung, dass der Verbraucher im Recht ist.

Art. 14.8 Wird ein Streitfall nicht beigelegt, wird der Händler unmittelbar kontaktiert und hat 14 Tage Zeit für die Beilegung.

Art. 14.9 Kontaktiert der Händler den Verbraucher nicht innerhalb von zwei Arbeitstagen, hat er die Wahl zwischen der Rückgabe des Kaufpreises an den Verbraucher oder der Lieferung des Produktes innerhalb von 14 Tagen.

Art. 14.10 Nach dem vierzehnten Tag wird der Verbraucher kontaktiert, um festzustellen, ob das Produkt zufriedenstellend geliefert oder der Kaufpreis zurückgegeben worden ist. Hat der Verbraucher das Produkt oder den Kaufpreis vom Händler erhalten, wird der Fall geschlossen. Gab es keine zufriedenstellende Lösung des Streitfalls, werden weitere Schritte gegen den Händler eingeleitet.

Art. 14.11 Hat der Händler den Streitfall nicht zufriedenstellend gelöst und der Verbraucher das Produkt nicht erhalten, wird das MultiSafepay-Konto ohne weitere Mitteilung geschlossen. Der Betrag, den der Händler dem Verbraucher schuldet, wird dem Verbraucher über das MultiSafepay-System auf dessen E-Wallet überwiesen, wenn das Guthaben des Händlers ausreicht. Über sein E-Wallet kann der Verbraucher gegen eine Zahlung von 0,50 € den Betrag auf sein Bankkonto überweisen. Reicht das Guthaben des Händlers nicht aus, ist MultiSafepay berechtigt, eine Zahlungsaufforderung über den ausstehenden Betrag an den Verbraucher über einen automatischen Lastschrifteinzug vom registrierten Bankkonto des Händlers veranlassen. Ist dies nicht möglich und hat der Händler den ausstehenden Betrag nicht innerhalb von 14 Tagen auf sein MultiSafepay-Konto überwiesen, ist MultiSafepay berechtigt, die Gesamtkosten (einschließlich Zinsen und der Extra-Inkassokosten) durch Beauftragung eines Inkassobüros einzutreiben. Ist MultiSafepay bei der Eintreibung des ausstehenden Betrages mit diesen nicht zwingenden Eintreibemöglichkeiten nicht erfolgreich, hat der Verbraucher das Recht, eigene unabhängige Schritte zur Eintreibung der ausstehenden Beträge einzuleiten. MultiSafepay haftet niemals für ausstehende Beträge des Händlers.

Art. 14.12 Hat der Verbraucher das Produkt vom Händler erworben und im Wege des Fast-Checkouts bezahlt, kann der Verbraucher Anspruch auf eine Entschädigung über die Garantieregelung haben.

Art. 14.13 Der Verbraucher hat nur einen Anspruch auf die Garantieregelung, wenn die Zahlung im Wege des Fast-Checkout-Kontos vorgenommen wurde. Des Weiteren wurde dem Beschwerdeverfahren im Sinne von Artikeln 11.1 bis 11.11 Folge geleistet, und der Verbraucher hat den Punkt erreicht, an dem er die Rückzahlung der Kosten selbstständig erwirken muss.

Art. 14.14 Die MultiSafepay-Garantieregelung findet ausschließlich auf Zahlungen des Fast-Checkouts für per Post verschickbare Produkte Anwendung. Zahlungen für Dienstleistungen, Zugriff auf digitalen Inhalt und Reisetickets (einschließlich Flugtickets) sind von einer Entschädigung im Rahmen der MultiSafepay-Garantieregelung ausgeschlossen.

Art. 14.15 Macht der Verbraucher einen Anspruch gegen MultiSafepay im Rahmen der Garantieregelung gemäß dem Artikel oben geltend, hat MultiSafepay das Recht, ein endgültiges Urteil zugunsten des Verbrauchers oder des Händlers zu fällen. Sowohl der Verbraucher als auch der Händler können von MultiSafepay zur (weiteren) Überprüfung der Beschwerde aufgefordert werden, ein begründetes, prozess-mündliches Gutachten eines Dritten oder weitere Dokumente (Nachweis der Lieferung oder Quittung) vorzulegen. MultiSafepay behält sich das Recht vor, auf Grundlage der verfügbaren Informationen sein eigenes Urteil zugunsten des Verbrauchers oder Händlers zu fällen. Beide Parteien verpflichten sich, dem endgültigen Urteil von MultiSafepay Folge zu leisten.

Art. 14.16 Urteilt MultiSafepay zugunsten des Verbrauchers, entschädigt die MultiSafepay-Garantiestiftung nur den Endkaufpreis des Produktes oder der Produkte (bis zu einer Höhe von 200 € pro Bestellung). Die MultiSafepay-Garantiestiftung kann vom Händler eine Entschädigung für die Gesamtkosten (einschließlich der Kosten des Beschwerdeverfahrens, Zinsen und Extra-Inkassokosten) mittels eines Inkasso-Büros eintreiben.

Artikel 15: Eigene Güter und Dienstleistungen des Händlers

Art. 15.1 Der Händler stellt durch die notwendigen Schritte und auf eigene Kosten und Risiken sicher, dass das MultiSafepay-Konto sowie die vorgeschriebenen MultiSafepay-Güter und (Telekommunikations-)Dienste ungestört verfügbar sind und ordnungsgemäß funktionieren. Der Händler stimmt den Regelungen und Anweisungen von MultiSafepay in Bezug auf die genannten Güter und Dienstleistungen zu. MultiSafepay ist befugt, die genannten Güter und Dienstleistungen zur Nutzung des MultiSafepay-Kontos zu ändern, und benachrichtigt den Händler über eine solche Änderung über die MultiSafepay-Webseite.

Artikel 16: Systemfehler

Art. 16.1 Für Wartungsfälle hat MultiSafepay das Recht, (Teile der) Plattform oder Webseite vorübergehend abzuschalten. MultiSafepay beschränkt diese Fälle auf ein Mindestmaß und, wenn unumgänglich, macht so viele Mitteilungen wie möglich - unter Berücksichtigung der Umstände.

Art. 16.2. Die technischen Funktionen von MultiSafepay können geändert werden. Soweit möglich, bemüht sich MultiSafepay dies in einer Weise durchzuführen, die so wenig wie möglich Auswirkung auf die Funktionalität für den Händler hat.

Art. 16.3 Tritt ein Systemfehler der MultiSafepay-Dienstleistungen auf, wird dies so schnell wie möglich beim Händler registriert. Systemfehler werden so schnell wie möglich, in jedem Fall innerhalb von zwei Arbeitstagen nach Kenntniserlangung über den Fehler durch MultiSafepay, überprüft, es sei denn, dies ist in diesem Zeitraum mit zumutbaren Anstrengungen nicht möglich.

Art. 16.4 MultiSafepay haftet nicht für technische Fehler von Dritten, die zur (teilweisen) Undurchführbarkeit von Transaktionen führen. Dritte sind u.a. Currence (iDEAL) und PaySquare (Kreditkarte).

Art. 16.5 Soweit für die zufriedenstellende Untersuchung des Systemfehlers notwendig, verpflichtet sich der Händler, bei der Untersuchung zu helfen. MultiSafepay löst einen Systemfehler so schnell wie möglich und nach besten Möglichkeiten.

Artikel 17: Geistiges Eigentum

Art. 17.1 Die Firma "MultiSafepay", Markenzeichen und Logos von MultiSafepay sowie die Technologie und die Methoden zur Durchführung der Bestimmungen des Multisite-Zahlungsvertrages (einschließlich Computerausstattung und Programme) stehen unter dem Schutz von Rechten an geistigem Eigentum (einschließlich Marken-, Urheber- und Patentrechte) von MultiSafepay und seinen Zulieferern. Mit Ausnahme von Fällen, in denen dies im Zusammenhang mit der Nutzung des MultiSafepay-Kontos notwendig ist oder in denen dies in diesen Allgemeinen Geschäftsbedingungen vorgesehen ist, ist der Händler nicht berechtigt, die Firma "MultiSafepay", ihre Marken, Logos sowie die MultiSafepay-Technologie (einschließlich Computerausstattung und Programme) und die Methoden zur Durchführung des Vertrages zu nutzen, zu ändern, zu kopieren, zu veröffentlichen oder Dritten zur Verfügung zu stellen.

Artikel 18: Nachweise

Art. 18.1 Die MultiSafepay-Speicherdaten oder die Speicherdaten von von MultiSafepay beauftragten Dritten in Bezug auf die Nutzung des MultiSafepay-Kontos durch den Händler, einschließlich der Bereitstellung von MultiSafepay-Zahlungsanweisungen, der Nutzung der Sicherheitscodes und der speziellen Nutzereinstellungen, werden als richtig angesehen, solange ihre Unrichtigkeit nicht durch vom Händler vorgelegte Nachweise nachgewiesen wird.

Artikel 19: Dritte

Art. 19.1 Der Händler hat sich mit den Bestimmungen zur Nutzung der Produktlogos, wie zum Beispiel Visa, MasterCard, Mister Cash und iDEAL, vertraut gemacht.

Art. 19.2 MultiSafepay kann Dritte zur Erfüllung seiner Pflichten aus diesem Vertrag anstellen.

Art. 19.3 MultiSafepay kann sämtliche Rechte aus diesem Vertrag mit dem Händler an Dritte abtreten. Durch seine Unterschrift unter diesen Vertrag gibt der Händler seine unbedingte und unwiderrufliche Zustimmung zur Abtretung der Rechte und Pflichten aus diesem Vertrag mit MultiSafepay an Dritte.

Artikel 20: Haftung

Art. 20.1 Unbeschadet der anderswo in diesen Allgemeinen Geschäftsbedingungen genannten Haftungsbestimmungen und mit Ausnahme der unmittelbaren Folgen von Vorsatz oder grober Fahrlässigkeit haftet MultiSafepay nicht für unmittelbare oder mittelbare Schäden aufgrund folgender Ursachen:

Art. 20.1.1 die Nutzungsunfähigkeit des MultiSafepay-Kontos als Folge von den in Artikeln 3.2 und 6.4 genannten Umständen,

Art. 20.1.2 unbefugte Nutzung des MultiSafepay-Kontos oder eines Sicherheitscodes vor dem Zeitpunkt, zu dem der Händler dies MultiSafepay im Sinne von Artikel 8.4 mitteilt,

Art. 20.1.3 Nichterfüllung der Bestimmungen des Vertrages, dieser Allgemeinen Geschäftsbedingungen oder der Regelungen und Anweisungen von MultiSafepay durch den Händler,

Art. 20.1.4 internationale Konflikte,

Art. 20.1.5 durch innerstaatliche, ausländische oder internationale Organe eingeführte Maßnahmen,

Art. 20.1.6 durch eine Aufsichtsbehörde eingeführte Maßnahmen,

Art. 20.1.7 Streiks,

Art. 20.1.8 Arbeitskämpfe durch Dritte oder eigene Angestellte,

Art. 20.1.9 Fehler oder Ausfällen der Stromversorgung, der Telekommunikationsdienste oder -verbindungen, MultiSafepay-Ausstattung oder -programmen oder von durch MultiSafepay beauftragte Dritte,

Art. 20.1.10 von MultiSafepay zur Durchführung des Vertrages beauftragte Dritte.

Art. 20.2 In keinem Fall haftet MultiSafepay für mittelbare Schäden, einschließlich entgangenen Gewinns, Schäden wegen Geschäftsausfällen und ähnlicher Verluste.

Artikel 21: Änderungen der Allgemeinen Geschäftsbedingungen von MultiSafepay

Art. 21.1 MultiSafepay kann seine Allgemeinen Geschäftsbedingungen ändern. MultiSafepay benachrichtigt den Händler mindestens 30 Tage vor dem Wirksamwerden der Änderungen über diese Änderungen über die MultiSafepay-Webseite.

Artikel 22: Anwendbares Recht/Gerichtsstand

Art. 22.1 Auf diesen Vertrag ist ausschließlich niederländisches Recht anwendbar. Streitfälle zwischen den Parteien in Bezug auf diesen Vertrag können nur vor einem niederländischen Gericht verhandelt werden.

Art. 22.2 Das Wiener Kaufrecht findet keine Anwendung.

Art. 22.3 Für Streitfälle wegen einer Vertragsverletzung ist das entsprechende Gericht des Bezirks Amsterdam zuständig.

Clause 1: Definitions

MultiSafepay: MultiSafepay B.V., with its registered office and principal place of business in Amsterdam, the Netherlands at the Kraanspoor 39 (1033 SC).

Merchant: The party who, in payment of a debt, is able to accept payment by means of MultiSafepay payment instructions on the basis of an agreement entered into between MultiSafepay and the Merchant. 

Connection Number: The identification of the Merchant at the Financial Institution supporting the Payment Method used by the Merchant via the MultiSafepay Service. A Connection Number can be based on an Agreement entered into directly by the Merchant with the Financial Institution or on Agreement which MultiSafepay has entered into with the Financial Institution.

Payment Method: A manner of payment selected by the Consumer on the MultiSafepay payment page or on the payment page of the Merchant.

Payment(s): The process whereby monies are being transferred to the Merchant in the context of services rendered and/or products delivered by the Merchant. These monies are collected by the Merchant by means of MultiSafepay Service delivered by MultiSafepay and/or monies are refunded to the Consumer  on behalf of the Merchant.

Consumer: The party who, in payment of a debt, is able to make a payment to a Merchant by means of MultiSafepay payment instructions. 

Financial Institution: A bank, credit card company or an affiliated company or institution offering Payment Methods and has entered into an Agreement with MultiSafepay, the Merchant or the Consumer.

User Settings: Settings passed on to MultiSafepay with the aid of a Security Code for the use of the MultiSafepay account and service, which includes settings relating to the issuing of MultiSafepay payment instructions.

Login Details: A code provided by MultiSafepay to the Merchant, or by the Merchant to MultiSafepay, which includes a user name and password for the use of MultiSafepay account and service.  

Writing: Written notifications, or e-mail conversations.

The Foundation: The Foundation relating to MultiSafepay Internet Payments with its registered office in Amsterdam.

Trust Account: The account managed by the Foundation containing the balance.

MultiSafepay Payment Instruction: A payment instruction issued to MultiSafepay charged to the MultiSafepay-account. 

Balance: The available part of the balance for the Merchant.Chargeback: The opportunity for the Consumer to dispute a transaction resulting in the Financial Institution claiming monies back from MultiSafepay or the Merchant.

MultiSafepay account: An electronic account to which the payments instructions of the Consumer to MultiSafepay can be charged in favour of the MultiSafepay-account of a Merchant. 

MultiSafepay Service: The service provided by MultiSafepay pursuant to the Agreement, the functionality of which is set out in the Agreement, the General Terms and Conditions and the technical documentation which MultiSafepay shall make available to the Merchant.

MultiSafepay website: The website https://www.multisafepay.com

Agreement: The Agreement, and any annexes, entered into between MultiSafepay and the Merchant in respect of the MultiSafepay-account to which these General Terms and Conditions apply.

Security: The amount deducted by MultiSafepay from the payment to the Merchant to cover the financial risk of MultiSafepay.

Transaction: An instruction registered on the User Settings for a Payment by a Consumer to the Merchant.

Transaction Details: The details of the transaction.

Force Majeure: Circumstances/events which are outside the control and will of MultiSafepay. Irrespective of whether or not these circumstances or events were (un)foreseeable during the Agreement. In such a situation, MultiSafepay cannot in all reasonableness be held to fulfil the obligations under the Agreement. Force majeure includes, but is not limited to, the following circumstances or events: war, fire, industrial disputes, strikes, government rules and/or comparable rules, non-performance by suppliers, financial institutions, subcontractors, third party/parties, the unavailability of (systems) of financial institutions and/or telecommunication services and (attempts to) unauthorised accessing and/or unauthorised use of systems/networks and databases of MultiSafepay/Merchant/intermediaries and/or financial institutions on which MultiSafepay or other parties are dependent. This also includes incompetently carried out work by others than MultiSafepay or by third parties engaged. 

Connect: Payment package including all available local and global payment methods.

Fastcheckout: Checkout module whereby consumers are able to pay quickly with an e-mail address and password. Shipping and payment methods are securely filed for additional follow-up purchases.

Clause 2: General

Clause 2.1 The General Terms and Conditions apply to all Agreements and legal acts between the parties and remain applicable to the relationship between the Merchant and MultiSafepay after the end of the Agreement. 

Clause 2.2 The applicability of purchase conditions and other General Terms and Conditions of the Merchant are expressly excluded.

Clause 2.3 Exception(s) to the General Terms and Conditions are only valid  if they have been expressly accepted by MultiSafepay in writing.

Clause 2.4 If one or more provision(s) are wholly or partially null and void, the other provisions in these General Terms and Conditions shall remain in full force. In respect of the provisions which are null and void, the parties shall enter into consultation to come to a replacement arrangement. The aim of the parties here is that the Agreement (or part of the provision) remains in full force.

Clause 2.5 MultiSafepay endeavours to keep the Payment Module available but does not guarantee the full and permanent availability of the Payment Module.

Clause 2.6 The Merchant must notify MultiSafepay if new URLs are added to the account. The URL shall be assessed on the basis of the acceptance policy and the applicable laws and regulations.

Clause 2.7 In the event of a conflict between one or more provisions of the General Terms and Conditions and the provisions of the Agreement, the provisions of the Agreement prevail. 

Clause 2.8 Entering into the Collaboration Agreement with MultiSafepay does not release the Merchant from its own responsibility relating to PCI DSS-compliance. The Merchant itself is responsible and obliged to ensure that the cardholder details (CHD) and card data environment (CDE) are secure.

Clause 2.9 The prices referred to are exclusive of VAT.

Clause 2.10 MultiSafepay can be contacted on working days by telephone and e-mail between 08.00 and 17.30 hours.

Clause 3: Agreement

Clause 3.1 Before the Merchant is accepted, MultiSafepay carries out a check (screening) of the Merchant and the final interested party/parties. MultiSafepay shall investigate, inter alia, the client details and website(s).

Clause 3.2 The Agreement comes into force on the date the Merchant completes the details requested on the MultiSafepay page and enters into the Agreement in the requested manner. MultiSafepay must subsequently electronically confirm that the Agreement has been formed.

Clause 3.3 The Agreement is entered into for an indefinite period of time and is terminated automatically after expiry of a consecutive period of six months if the Merchant has not used the MultiSafepay-account and has also not logged in using its Security Code. In addition, the Merchant may terminate the Agreement at any time with due observance of the instructions of MultiSafepay, using the e-mail address given when entering into the Agreement. If monthly costs apply, they must be paid in full.

Clause 3.4 If, in case of use of MultiSafepay Connect, there is a fixed term contract, MultiSafepay may, after expiry of this contract period, draft new contract conditions which replace the current conditions from the Collaboration Agreement. They apply from the start of the next calendar month.

Clause 3.5 To cover the risks which MultiSafepay and its partners are running (including for example, but expressly not limited to: received or anticipated fines, an arisen or anticipated negative balance or reversed payments), MultiSafepay is at all times entitled to impose a security. A security can for example include, but is expressly not limited to, freezing of the payment account, the retention of a fixed amount, the imposition of a security or any other option approved by the risk department of MultiSafepay. The amount and the duration of the security shall be determined by MultiSafepay’s risk department. The monies held in this way, are expressly not intended to facilitate the usual business activities of the client. MultiSafepay shall refund the security, after deduction of the amounts due by the Merchant to financial institutions, consumers and MultiSafepay and the payable costs, at the latest 12 months after the termination date of the Agreement to the Merchant. MultiSafepay does not have to pay any interest to the Merchant relating to the keeping of the security.

Clause 3.6 MultiSafepay is entitled to suspend the work and other obligations until the whole amount due has been paid. Delivery of services may be suspended until the invoiced amount has been paid. The suspension on the side of MultiSafepay does not affect the payment obligation of the Merchant.

Clause 3.7 As part of the contracted payment services between the Merchant and MultiSafepay, MultiSafepay is at all times entitled, at its discretion, to select (other) processing or acquiring provider(s) and/or change such in order to optimise the payment services, improve the service provision or for any other reason.

Clause 3.8 MultiSafepay may draft new contract conditions which replace the current conditions under the Collaboration Agreement. They apply from the start of the next calendar month.

Clause 4: Termination of the Agreement

Clause 4.1 The Merchant who opts for the Connect payment package can terminate this Agreement in writing only with due observance of a notice period of at least one (1) month. Receipt of this notice of termination must be confirmed in writing by MultiSafepay.

Clause 4.2 Should the requirements for client acceptance of the Money Laundering and Terrorist Financing (Prevention) Act [Wet ter voorkoming van witwassen en financieren van terrorisme (Wwft) and the Financial Supervision Act [Wet op het financieel toezicht (Wft)] not have been complied with within two weeks after connection, or if it appears that on the basis of acceptance conditions of MultiSafepay, the Merchant cannot be accepted, MultiSafepay shall terminate the contract without stating reasons. MultiSafepay shall make endeavours to refund the received credit balances intended for the Merchant. Insofar as the checks on the basis of the Wwft and Wft are delayed by circumstances which cannot be imputed to the Merchant, MultiSafepay can extend the aforementioned term each time with a period of two weeks. 

Clause 4.3 Each of the Parties is entitled to terminate the Agreement with immediate effect either wholly or in part, after a prior issued written notice of default whereby the other Party is given a reasonable term to as yet properly meet its obligations under the Agreement, if the other Party still fails to meet its obligations within the set term.

Clause 4.4 MultiSafepay is authorised to terminate the Agreement with immediate effect:

• Clause 4.4.1 In the event of the failure by the Merchant to comply with the obligations pursuant to the Agreement;
• Clause 4.4.2 In the event of - provisional or otherwise - bankruptcy or insolvency, moratorium, receivership, death of the Merchant, an administration order issued in respect of the assets of the Merchant and if a statutory debt restructuring scheme is applied to the Merchant.
• Clause 4.4.3 The creditworthiness or payment history of the client is high-risk (at the discretion of MultiSafepay);
• Clause 4.4.4 The company of the Merchant is liquidated or discontinued other than for the benefit of a reconstruction or merger of companies.
• Clause 4.4.5 Goods are offered on the website whose existence, offer, trade, possession or use is a criminal offence, or is contrary to the applicable (international) laws and regulations or policy of MultiSafepay or Credit Card Company. 
• Clause 4.4.6 The sold products or business operations do not (no longer) comply with the requirements of MultiSafepay;
• Clause 4.4.7 The Merchant acts contrary to the acceptance policy of MultiSafepay; 
• Clause 4.4.8 There is no proper complaints procedure available (at the discretion of MultiSafepay);
• Clause 4.4.9 The Merchant fails to provide relevant information and/or intentionally provides incorrect or not all the required information;
• Clause 4.4.10 The Merchant fails to, or on the request of MultiSafepay does not, state all the mandatory information on the website. 
• Clause 4.4.11 The use of personal data contrary to Personal Data Protection Act [Wet bescherming persoonsgegevens - WBP], or if the clients are insufficiently informed as referred to in the WBP.
• Clause 4.4.12 The Merchant intentionally misleads clients, MultiSafepay, Financial Institutions or third parties.
• Clause 4.4.13 In writing with due observance of a notice period of at least 30 days in all other cases.
• Clause 4.4.14 Acts or omissions of the Merchant could be harmful to the image and/or brand of MultiSafepay. 
• Clause 4.4.15 MultiSafepay is entitled, in addition to the immediate termination of the Agreement, to impose an immediately due and payable fine without any further notice being required.
• Clause 4.4.16 At each termination of the Agreement, the right of the Merchant to use the account and services of MultiSafepay lapses. 

Clause 5: Payment after termination of the agreement

Clause 5.1 MultiSafepay shall repay any credit balances in the MultiSafepay-account, less the costs payable by the Merchant and that otherwise owed by the Merchant to MultiSafepay, after the date the Agreement has terminated in accordance with clause 3.

Clause 5.2 Payments invoiced before the termination relating to that already properly performed or delivered by MultiSafepay in the performance of the Agreement remain fully payable and become immediately due and payable at the moment of termination.

Clause 5.3 The current transactions at the time of termination of the Agreement are dealt with as far as possible. If the Merchant owes a Payment for these Transactions, this will be settled with any amount to be paid out pursuant to the Transaction. Insofar as this is not adequate or if no settlement can take place, this Payment becomes immediately due and payable. 

Clause 5.4 Upon termination of the Agreement, MultiSafepay’s Risk Department can, on the basis of a risk analysis, establish a security for the outstanding risks. 

Clause 6: Characteristics and use of MultiSafepay account

Clause 6.1 The MultiSafepay-account is intended for business use. The MultiSafepay-account may exclusively be used for the issuing of payment instructions to MultiSafepay in favour of the Merchant or other users.

Clause 6.2 MultiSafepay shall endeavour to ensure that the Client can use his MultiSafepay-account 7 days per week and 24 hours per day. MultiSafepay is, inter alia in case of maintenance and management work, security incidents, faults or other exceptional cases, entitled to suspend the use of the MultiSafepay-account, either wholly or in part. 

Clause 6.3 MultiSafepay is not obliged to notify the Merchant when the software/interface is being updated/changed and these adjustments do not affect the Service of MultiSafepay as such and the Merchant does not encounter any inconvenience due to such if the integration/implementation is carried out correctly and in accordance with the manual. 

Clause 6.4 If possible, MultiSafepay shall give the Merchant the opportunity to take note of the suspension of the use of the MultiSafepay-account in advance via the website or in another way. 

Clause 6.5 MultiSafepay does not accept liability for any harmful consequences of any temporary unavailable service.

Clause 6.6 MultiSafepay is entitled to set limits to the use of the MultiSafepay-account, including the minimum and maximum balance of the MultiSafepay-account, minimum and maximum amounts with which the MultiSafepay-account can be loaded up by means of transfers and the minimum and maximum amounts for which MultiSafepay payment instructions can be issued.MultiSafepay can at all times change the aforementioned limits and amounts and notify the Merchant of changes in aforementioned limits and amounts, or give the Merchant the opportunity to take note of such via the MultiSafepay website. 

Clause 6.7 MultiSafepay can impose additional conditions for the use of specific payment method(s). These must be accepted by the Merchant by means of additional Agreement(s). After signing, it is assessed whether the Merchant can make use of these payment methods.

Clause 6.8 MultiSafepay is entitled to change/add institutions and options for use. MultiSafepay shall notify the Merchant of such chances or give the Merchant the opportunity to take note of such via the MultiSafepay website. 

Clause 6.9 The Merchant is unconditionally bound to the User Settings.

Clause 6.10 The MultiSafepay-account and the balance on the MultiSafepay-account are not transferrable.If the Merchant wishes to transfer the Agreement, this is exclusively permitted after the prior written consent and possible additional conditions of MultiSafepay.

Clause 6.11 If required, the Merchant can insure himself against the payment risk with any insurance company.

Clause 6.12 On the basis of the Money Laundering and Terrorist Financing (Prevention) Act, MultiSafepay is obliged to continuously monitor the accounts. MultiSafepay can at all times request the Merchant to provide new information.

Clause 7: MultiSafepay payment instructions

Clause 7.1 For the application of this clause, a MultiSafepay payment instruction is deemed to have been carried out as soon as MultiSafepay has sent the notification with which MultiSafepay confirms the receipt of the MultiSafepay payment instruction to the Consumer (excluding exceptions).

Clause 7.2 When issuing MultiSafepay payment instructions, the Merchant must comply with the instructions of MultiSafepay.

Clause 7.3 The Merchant is unconditionally bound to MultiSafepay payment instructions issued to MultiSafepay within the limits of the User Settings or with the use of the Security Code(s) and charged to their MultiSafepay-account.

Clause 7.4 A MultiSafepay payment instruction cannot be recalled by the Merchant.

Clause 7.5 The Merchant expressly agrees that the (guaranteed) payments by the Financial Institutions of transactions balances are made to The Foundation.

Clause 7.6 In the event of the performance of the MultiSafepay payment instruction, the amount of the MultiSafepay payment instruction is deducted from the balance of the MultiSafepay-account.

Clause 7.7 MultiSafepay is not obliged to carry out a payment instruction if the balance of the MultiSafepay-account is insufficient, an attachment has been levied on the MultiSafepay-account or other circumstances occur which include security incidents.

Clause 8: MultiSafepay pay-out

Clause 8.1 MultiSafepay enters the credit balances immediately into the MultiSafepay-account of the Merchant. MultiSafepay debits the (transaction) costs immediately from the MultiSafepay-account of the Merchant.

Clause 8.2 The Merchant can instruct to have the credit balances of the MultiSafepay-account transferred to the bank account of the Merchant at any desired time.

Clause 8.3 After instruction by the Merchant, the credit balances shall actually be transferred by The Foundation at the latest within 1 (to 7) work day(s) (excluding exceptions) after receipt of the credit balances from the Financial Institution to the bank account of the Merchant.

Clause 8.4 MultiSafepay is entitled to only transfer payments to a European business bank account number of which the name is the same as the one stated in the extract of the Chamber of Commerce.

Clause 8.5 In the event of an apparent inaccuracy in a paid out sum, MultiSafepay can reclaim a performed payment.

Clause 9: Security Code and password

Clause 9.1 MultiSafepay shall issue the Merchant with a security code with an associated password or have it provide one. The security code is required to be able to make use of the MultiSafepay-account, for giving MultiSafepay payment instructions for example and for the passing on and changing of the User Settings/information. Each security code is strictly personal and the Merchant shall handle the security code and the provided password with due care and keep them strictly confidential including in respect of family members, household members, friends and authorised representatives for example. Adequate measures must have been taken to ensure that unauthorised access and/or unauthorised use of the security code and the password is not possible. The Merchant may not make a written note of the password.

Clause 9.2 The Merchant is not entitled to use a security code for other purposes than the use of the MultiSafepay-account. The Merchant is obliged to carefully observe the instructions issued by MultiSafepay and the (confidentiality) requirements relating to the security code and the password. MultiSafepay can oblige the Merchant, inter alia, to regularly change the password.

Clause  9.3 The Merchant is, to the exclusion of MultiSafepay, responsible for and bound to the use of the security code.

Clause 9.4 MultiSafepay can provide the Merchant information on the security code and password used by the Merchant under strict conditions.

Clause 9.5 If the Merchant knows or suspects that the security code and the password is being used by unauthorised person(s) or that the security code and password is known to an unauthorised third party, the Merchant is obliged to notify MultiSafepay of this immediately.

Clause 9.6 The Merchant is at all times liable for loss as a result of the unauthorised use of the security code and passwords, as well as set out in Clause 9.4.

Clause  9.7 MultiSafepay is in no way whatsoever liable for the loss of the security code and/or passwords which allow persons other than the Merchant to make use of the Merchant account. The Merchant is at all times responsible for the abuse of name and password and shall immediately notify MultiSafepay of loss/theft and/or abuse.

Clause 10: Security, fraud and imposing a security

Clause 10.1 MultiSafepay can impose additional conditions for the use of specific payment method(s). These must be accepted by the Merchant by means of additional Agreement(s). After signing, it is assessed whether the Merchant can make use of these payment methods.

Clause 10.2 The Merchant has taken note of the (fraud) risks associated with the use of the payments methods offered by MultiSafepay. MultiSafepay aims to limit these risks for the Merchant but is however not liable if these risks should nevertheless occur.

Clause 10.3 MultiSafepay can at all times stop the payment methods. This occurs in any event if there have been complaints/charge backs and/or changes in the laws and regulations.

Clause 10.4 MultiSafepay can for each Merchant with a business model with a high payment risk (Credit Card payments and Authorisations), impose a security measure.

Clause 10.5 MultiSafepay can (after acceptance) oblige the Merchant to remove website(s) from the MultiSafepay-account and/or remove articles form website(s). If this is not complied with, MultiSafepay has the option to suspend payments to the Merchant and/or (temporarily) block the MultiSafepay-account, or terminate the Agreement. MultiSafepay is not liable for any loss suffered.

Clause 10.6 MultiSafepay is obliged, on instruction by the Financial Institution(s), police, Public Prosecutor’s Office or holders of certified payment methods, or in specific situations at its own discretion (for example in the event of (alleged) fraud, breaches of WWFT, trade with countries of concern) to suspend payments to the Merchant and/or (temporarily) suspend the MultiSafepay-account, to terminate the Agreement and release information. MultiSafepay is not liable for any loss suffered.

Clause 11: Information, checking, reporting unauthorised use

Clause 11.1 MultiSafepay provides the Merchant information on the use of the MultiSafepay-account by means of the Agreement. The Merchant must check this information without delay and shall notify MultiSafepay of any inaccuracies or incompleteness observed by the Merchant. MultiSafepay may decide to adjust the inaccuracies or incompleteness after acquiring this information.

Clause 11.2 If the Merchant has not disputed the content of the information provided by MultiSafepay on the use of the MultiSafepay-account within 14 days after this information could reasonably be deemed to have been received, the content of such information is considered to be approved by the Merchant.

Clause 11.3 The Merchant is obliged, with due observance of the Agreement and instructions of MultiSafepay, to regularly check whether there is unauthorised use of the MultiSafepay-account, which includes unauthorised issued MultiSafepay payment instructions and unauthorised change of the User Settings.

Clause 12: Obligations of the Merchant

Clause 12.1 Third parties may not (via use of Merchant account) use the service provision of MultiSafepay. Third parties must directly be referred to MultiSafepay.

Clause 12.2 Reasonable rules and instructions of MultiSafepay must be followed. At the same time, all cooperation and relevant data and/or information for the (performance of the) Agreement must be provided.

Clause 12.3 The Merchant also ensures that the information provided/to be provided is accurate, complete and obtained in a fully lawful manner.  

Clause 12.4 The Merchant ensures that the Transactions are or will be entered into in accordance with the applicable laws and regulations.

Clause 12.5 The Merchant is the entitled party to the domain name(s) of websites linked to MultiSafepay. 

Clause 12.6 The Merchant uses a European business account number. The Merchant is obliged to keep this account at least 6 months after the termination of the Agreement with MultiSafepay. 

Clause 12.7 The Merchant is responsible for the connection of the website(s) to the portal of MultiSafepay. The Merchant is and remains, including during the Agreement, responsible for the security and operation of the website(s).

Clause 12.8 The Merchant guarantees that goods/services that are offered/traded or in possession, are not criminally punishable and/or contrary to applicable laws and regulations and/or are contrary to the acceptance policy of MultiSafepay. 

Clause 12.9 The Merchant must respond to email messages from Consumers and MultiSafepay within 2 days. The Merchant is responsible for handling with Consumer's communications and complaints.

Clause 12.10 The Merchant does not carry out activities leading to reputational damage or brand damage of MultiSafepay.

Clause 12.11 The Merchant has a properly operating complaints procedure.

Clause 12.12 The Merchant may not make any adjustments/process or copy to the MultiSafepay platform/payment module.

Clause 13: Merchant information

Clause 13.1 The Merchant guarantees the accuracy and completeness of the information provided to MultiSafepay by the Merchant (including name/address/place of residence). The Merchant shall notify MultiSafepay if the information changes.

Clause 13.2 On demand of MultiSafepay, the Merchant shall send MultiSafepay a copy of the means of identification (passport or driving licence) which details are made known to MultiSafepay when entering into the Agreement.

Clause 13.3 The Merchant is obliged to notify MultiSafepay of any changes in company status, company structure, service provision or other changes.

Clause 13.4 MultiSafepay shall handle the provided information with due care. In the event of loss/theft or any form of unlawful use, the Merchant shall be notified immediately. In that event, the Merchant can give directions to eliminate the abuse. 

Clause 13.5 The information registered by MultiSafepay, or by the third parties it has engaged, for the use of the MultiSafepay-account, including the provision of the MultiSafepay payment instructions, the use of the Security Codes and the provision of the User Settings, received documents, constitute conclusive proof towards the Merchant subject to proof to the contrary supplied by the Merchant.

Clause 14: Communication

Clause 14.1 Communication between the Merchant and MultiSafepay relating to the MultiSafepay-account and the Agreement must take place with due observance of the Agreement and the General Terms and Conditions of MultiSafepay.

 Clause 14.2 In the event of communication by e-mail, MultiSafepay directs its e-mails to the Merchant exclusively to the address given. E-mails are deemed to have been received at the latest 2 days after sending by MultiSafepay. 

Clause 14.3 In the event of communication via the MultiSafepay website, the information is deemed to have reached the Merchant at the latest within 2 days after the making available or publication of such on the MultiSafepay website.

Clause  14.4 In the event of a change in the e-mail address of the Merchant, the Merchant must pass on the Security Code and the password to MultiSafepay. MultiSafepay shall subsequently implement the change within 2 working days.

Clause 15: Manual  and instructions

Clause 15.1 MultiSafepay may give instructions and set requirements in relation to, inter alia, the opening and use of a MultiSafepay account. Instructions and requirements can also be set for the transfer into the MultiSafepay-account, to verify the bank account number of the Merchant and the termination of the MultiSafepay-account, use of the Security Codes and the User Settings and all other subject matters relating to the MultiSafepay-account. 

Clause 15.2 The Merchant is obliged to carefully comply with the instructions and requirements set by MultiSafepay as referred to in clause 15.1. 

Clause 15.3 MultiSafepay is authorised to change the instructions and requirements as referred to in clause 15.1 and shall notify the Merchant of such changes or give the Merchant the opportunity to take note of such via the MultiSafepay website.

Clause 16: Payment, costs of your application and interest

Clause 16.1 The Merchant owes MultiSafepay the payment(s) referred to in the Agreement or as notified during the formation of the Agreement to the Merchant and costs of your application due in connection with the MultiSafepay-account. 

Clause 16.2 Payment of the monthly fixed payments (including the costs of your application for the use of the MultiSafepay-account) takes place by means of supplementing the negative opening balance. This payment must be made within 30 days from the opening of the MultiSafepay-account. After this term, MultiSafepay is entitled to collect the payment by means of a direct debit implemented in respect of the registered bank account. The Merchant hereby grants MultiSafepay an authorisation for this direct debit.

Clause 16.3 Payment of the fixed monthly costs (if applicable) takes place by means of supplementing the MultiSafepay balance. This payment must takes place within 30 days from the invoice of the monthly costs. After this term, MultiSafepay is entitled to collect the fixed monthly costs by direct debit. The Merchant hereby grants MultiSafepay an authorisation for this direct debit.

Clause 16.4 If at the time of entering into  the Agreement, MultiSafepay does not invoice the Merchant a (periodically due) payment for the use of the MultiSafepay-account, MultiSafepay is entitled to introduce a new (periodically due) payment. MultiSafepay shall notify the Merchant at least 30 days before the commencement date of an introduction of a (periodically due) new payment, or give the Merchant the opportunity to take note of such via the MultiSafepay website. The Merchant is entitled to terminate the Agreement in accordance with the conditions from the date on which the introduced new payment comes into force.

Clause 16.5 The payment of fees and costs of your application must take place in the manner and at the time as prescribed by MultiSafepay. MultiSafepay is, inter alia, authorised to prescribe that a payment is due in advance or that the Merchant shall grant a direct debit authorisation. MultiSafepay is at all times entitled to offset the payments due by the Merchant and the costs of your application without further notification with the balance of the MultiSafepay-account. This irrespective of the currency in which the payments and counterclaims are expressed. 

Clause 16.6 If the Merchant does not comply with the payment obligation on time, the Merchant is in default without any further notice of default being required and MultiSafepay is entitled, in addition to the relevant statutory interest, to charge extra-judicial collection costs of 15% over the outstanding amount. In that case, MultiSafepay is entitled to terminate the Agreement without further notice of default being required in accordance with the provisions in clause 4. MultiSafepay is entitled to block the access to the MultiSafepay portal and/or terminate the Agreement wholly or in part. 

Clause 16.7 MultiSafepay does not pay interest on credit balances in the MultiSafepay-account. All costs, taxes and/or other levies are for the account of the Merchant, unless otherwise agreed in writing or prescribed by mandatory law.

Clause 17: Rates

Clause 17.1 MultiSafepay is authorised to unilaterally change the rates/transaction costs, allocated payments and costs of your application as owed by the Merchant.

Clause 17.2 The Merchant shall be notified of this change at least 30 days before the commencement date of the change or the Merchant shall be given the opportunity to take note of such via the MultiSafepay website.

Clause 17.3 If the Merchant does not agree with the rate change, the Merchant is entitled to terminate the Agreement from the date of the commencement of the price change.

Clause 17.4 It is not permitted to negotiate on rates via third party/parties. Any negotiations may take place only between the Merchant/Partner and MultiSafepay . If negotiations take place/have taken place, MultiSafepay can unilaterally terminate the Agreement with the Parties or charge a fine of €200 for each day the breach continues. 

Clause 17.5 If there is a currency conversion by Acquirer/MultiSafepay, the costs of such shall be charged on to the Merchant.

Clause 18: Position of MultiSafepay with regard to Chargebacks and cancelling payments

Clause 18.1 A Chargeback can be reclaimed up to a year after payment. MultiSafepay is never responsible and liable, both legally or financially, for the non-payment of a Consumer for the purchased products and/or services or the costs the Merchant has to incur in order to as yet claim the monies from the Consumer. 

Clause 18.2 The Merchant indemnifies MultiSafepay against all direct and indirect costs and liability arising from a Chargeback/payment cancellation, irrespective of the correctness of such.

Clause 18.3 MultiSafepay is entitled to offset a Chargeback from a specific period with the pay-out due to the Merchant by MultiSafepay or to recoup this via a direct debit procedure. MultiSafepay is at all times entitled to claim this Chargeback from the Merchant should the credit balances of the Merchant not be adequate for the settlement of the Chargeback. This can also take place by means of a collection procedure.

Clause 18.4 If the Merchant is repeatedly confronted with Chargebacks, the Merchant can be included in a Chargeback programme specifically devised by the Financial Institutions. MultiSafepay can also decide to turn off the option to pay via these payment method(s) in the MultiSafepay BackOffice or to impose a fine. If this happens for Payment Methods for which the Merchant uses the contracts of MultiSafepay, MultiSafepay shall notify the Merchant as soon as possible. If the Merchant has a direct Agreement with the Financial Institution, the Merchant itself is responsible for the receipt of, and the adherence to, the notifications of the Financial Institution to the Merchant regarding Chargebacks. If the Merchant has many Chargebacks, a Financial Institution can fine the Merchant. MultiSafepay can at all times charge on fines and costs which the Financial Institutions charge on to MultiSafepay in relation to Chargebacks made for the Transactions for the benefit of the Merchant, to the Merchant. If the Financial Institutions stops the Connection Number of the Merchant, the Merchant cannot hold MultiSafepay liable. 

Clause 18.5 The Merchant pays the rate as agreed in the Agreement for administration costs for chargebacks and cancelled payments.

Clause 19: Complaints procedure

Clause 19.1 The Merchant must clearly state on the website that in the event of complaints, Consumers should not contact MultiSafepay. The Merchant  is responsible for handling complaints. 

Clause 19.2 If despite the provision in clause 19.1 the Consumer nevertheless lodges a complaint with MultiSafepay, this can take place by e-mail or regular post. 

Clause 19.3 MultiSafepay shall verify whether the complaint is well-founded and subsequently contact the Merchant by e-mail. 

Clause 19.4 If contact between MultiSafepay and the Merchant has been established, the Merchant must contact the Consumer to resolve the complaint within 2 working days. 

Clause 19.5 If the Merchant cannot be reached, MultiSafepay shall notify the Merchant by e-mail of the obligation to contact the Consumer within 2 working days.

Clause 19.6 After two working days, MultiSafepay contacts the Consumer in order to inquire after the status of the complaint.

Clause 19.7 If the Merchant has dealt with the complaint correctly in the view of MultiSafepay, the complaint is closed.

Clause 19.8 If the complaint relates to the ‘non-delivery’ of a product and the Merchant disputes the delivery, the Merchant is obliged to supply proof of posting or additional information. If this is not possible, MultiSafepay will irrevocably decide in favour of the Consumer.

Clause 19.9 If a complaint is not dealt with, MultiSafepay shall again contact the Merchant and the Merchant is again notified of the obligation to resolve the complaint within 14 days. In this period, the payment to the bank account of the Merchant shall be suspended as a precaution (assessment on the basis of each individual Merchant). The Merchant has the choice of delivering the product or refund the amount to the Consumer.

Clause 19.10 If, in the view of MultiSafepay, the Merchant has correctly dealt with the complaint, the complaint is closed. It will yet again be possible for the Merchant to dispose of the credit balances and to pay such into their own account (assessment on the basis of each individual Merchant). If the complaint has not been dealt with within the set term of 14 days, MultiSafepay, contacts the Consumer to inquire after the handling of the complaint. If the complaint has been dealt with, the complaints procedure is closed. 

Clause 19.11 If the Merchant has not dealt with the complaint and the Consumer has not received the product, the account and the payment are, as a last resort, closed. The amount the Merchant owes the Consumer can, insofar as adequate, be transferred from the credit balance in the account of the Merchant to the Consumer. 

Clause 19.12 Before MultiSafepay pays any credit balance to the Consumer, the Consumer is obliged to report the Merchant to the police. MultiSafepay, subsequently pays this amount to the Consumer or can oblige the Consumer via his e-wallet to transfer this amount to his/her own bank account on payment of €0.50.

Clause 19.13 MultiSafepay is not responsible and/or liable for the payment and/or refunding of amounts which are owed by the Merchant.

Clause 20: Supplementary Fastcheckout Complaints Procedure

Clause 20.1 If the Consumer has paid for the product via Fastcheckout, the Consumer could be eligible for a payment in the context of the Fastcheckout Guaranteed scheme.

Clause 20.2 The Consumer can claim under the Fast checkout Guaranteed scheme only if the payment has been made via the MultiSafepay Fast checkout account. In addition, the complaints procedure described under clause 19.1 through 19.11 must have been followed and the Consumer must have reached the stage that it must independently collect the amount from the Merchant.

Clause 20.3 The Fast checkout Guaranteed scheme applies only to Fast checkout payments for products which have been sent by post. Payments for services, access to digital content and travel tickets (including airline tickets) are not eligible for a payment in the context of the Fast checkout Guaranteed scheme.

Clause 20.4 If the Consumer claims on the Fast checkout Guaranteed scheme in accordance with the above clauses, MultiSafepay takes to the best its knowledge and at its own discretion a final decision in favour of the Consumer or the Merchant. Both the Consumer and the Merchant may receive the request to provide a report, evaluations by third parties or other to provide other information or documents (proof of delivery or acknowledgement of receipt) which reasonably required to (further) investigate the complaint. 

Clause 20.5 If MultiSafepay rules on a complaint in favour of the Consumer, the MultiSafepay Guaranteed Foundation refunds the Consumer the total purchase amount only, up to maximum €200 per order, for the product or the products. The MultiSafepay Guaranteed Foundation can recoup the total costs (including the costs of the complaints procedure and the statutory interest and the extra-judicial collection costs) by means of a judicial debt-collection agency from the Merchant.

Clause 20.6 If MultiSafepay commences an investigation into the cause of complaints about the actions of a Merchant, MultiSafepay may invoice the administration costs incurred to the Merchant.

Clause 21: Own goods and services of the Merchant

Clause 21.1 The Merchant ensures for its own account and at its own risk the uninterrupted availability and the proper functioning of the goods and (telecommunication) services required or prescribed by MultiSafepay for the use of the MultiSafepay-account. The Merchant shall (if applicable) always carefully comply with the set instructions and requirements arising from the Agreement of MultiSafepay relating to said goods and services. MultiSafepay is authorised to change the goods and/or (telecommunication) services prescribed for the use of the MultiSafepay-account and shall notify the Merchant of such or give the Merchant the opportunity to take note of such via the MultiSafepay website.

Clause 22: Trademark, licence and copyright

Clause 22.1 The Merchant declares to be aware of the fact that trademark, licence and copyrights might apply to products, texts and visual material on website(s). The Merchant is familiar with the applicable laws and regulations in this respect, has taken measures to comply with these laws and regulations and does all that is in its control to prevent an infringement of these laws and regulations.If necessary, the Merchant can at the request of MultiSafepay prove within 24 hours that the laws and regulations in respect of the licence, copyright and trademark rights are respected. This proof can consist of invoices of suppliers or declarations by licence holders for example.

Clause 23: Faults

Clause 23.1 For the benefit of maintenance, MultiSafepay can temporarily put (part of its) platform or the website out of service. MultiSafepay shall limit this to the minimum and where this is nevertheless necessary notify this on time - taking into account the circumstances of the situation, unless this is reasonably not possible.

Clause 23.2 The technical characteristics of MultiSafepay may be changed. If possible, MultiSafepay shall try to make these changes without this affecting the user possibilities of the Merchant.

Clause 23.3 If a fault occurs which affects the functioning of MultiSafepay, this fault must be notified as soon as possible by or on behalf of the Merchant. Faults are investigated as soon as possible but in any case within two working days after they have been notified to MultiSafepay, unless this is reasonably not possible within that term.

Clause 23.4 MultiSafepay cannot be held liable for technical faults occurring at third parties,which cause the execution of transactions to be (temporarily) impossible. Third parties mean all Financial Institutions with which MultiSafepay has a relationship.

Clause 23.5 The Merchant must, if this is required for a proper fault investigation, render its cooperation. A fault shall be investigated by MultiSafepay to the best of its ability and as quickly as possible.

Clause 24: Intellectual property

Clause 24.1 The name MultiSafepay, trademarks and logos concerning MultiSafepay and the techniques (including but not limited to computer equipment and software) and methods for the performance of the Agreement are subject to intellectual property rights (including trademark rights, copyrights and patents rights) of MultiSafepay and its suppliers. 

Clause 24.2 The name MultiSafepay, trademarks and logos concerning MultiSafepay and the techniques and methods used by MultiSafepay in the performance of the Agreement may, insofar as not required for the performance of the Agreement, not be used, changed, multiplied, disclosed or provided to third parties.

Clause 25: Third parties

Clause 25.1 MultiSafepay is entitled to engage (the services of) third parties in the performance of the Agreement.

Clause 25.2 MultiSafepay is entitled to transfer the legal relationship with the Merchant, which arises from the Agreement, to a third party. The Merchant hereby grants in advance the unconditional and irrevocable consent for the transfer of the rights and obligations of MultiSafepay under the Agreement to the relevant third party.

Clause 26: Liability

Clause 26.1 Without prejudice to the other provisions in these General Terms and Conditions concerning liability, and unless arisen as a direct result of its intentional act or gross negligence, MultiSafepay is not liable for loss which directly or indirectly is the result of:

• Clause 26.1.1 The inability to use the MultiSafepay-account in the cases as set out in clause 4;
• Clause 26.1.2 Unauthorised use of the MultiSafepay-account or a Security Code until such time the Merchant has notified MultiSafepay of such in accordance with the provisions in clause 13;
• Clause  26.1.3 The failure by the Merchant to comply with the provisions in the Agreement, in these General Terms and Conditions or with the instructions as given by MultiSafepay;
• Clause  26.1.4 International conflicts;
• Clause 26.1.5 Measures by any domestic, foreign or international government;
• Clause 26.1.6 Measures of a supervisory body;
• Clause 26.1.7 Boycott actions;
• Clause 26.1.8 Industrial action at third parties or amongst own personnel;
• Clause 26.1.9 Faults in and suspension of the electricity supply, in telecommunication services or connections, or in equipment or software of MultiSafepay or of third parties engaged by MultiSafepay;
• Clause 26.1.10 By third parties engaged by MultiSafepay in the performance of the Agreement.

Clause 26.2 MultiSafepay is not liable for indirect damages, including loss of profit, loss as a result of business interruption and consequential damages.

Clause 26.3 If the damage is the result of an intentional act or gross negligence on the part of MultiSafepay, engaged party/parties or their managers, the limitations of liability lapse.

Clause 26.4 MultiSafepay can be held liable only for an imputable failure in the performance of the Agreement if MultiSafepay is immediately and properly issued with a written notice of default. MultiSafepay must be given a reasonable term to rectify the failure and MultiSafepay must also after the set term continue to imputably fail in the performance of the obligations. MultiSafepay must receive a complete and detailed description of the failure from the Merchant so that the MultiSafepay is able to rectify the failure.

Clause 26.5 The Merchant must notify the loss as soon as possible, which means within one month after becoming aware of the loss or reasonably becoming aware of the loss, to MultiSafepay in writing.

Clause 26.6 MultiSafepay is indemnified against all claims by Financial Institutions, payment method owners, government bodies, Customers and/or other third parties arising from any acts and/or omissions by the Merchant, Customers and third parties (it has engaged). MultiSafepay is indemnified against all (legal/incurred) costs of MultiSafepay if it is held liable by such parties in connection with any acts and/or omissions of the Merchant.

Clause 27: Force Majeure

Clause 27.1 The Parties are not liable in the event of force majeure.

Clause 27.2 There is force majeure on the part of MultiSafepay if suppliers (imputably) fail to comply with their obligations and/or fail in the performance of the Agreement. Or if new/amended laws and/or regulations impede the implementation of transactions. 

Clause 27.3 The Parties may terminate the Agreement in writing if there is a transitional situation lasting longer than 90 days. The performances shall be settled on a proportional basis without the parties owing each other anything.

Clause 28: Intellectual property

Clause 28.1 All rights relating to intellectual and industrial property, including software, data (files), offers, manuals are vested in MultiSafepay.

Clause 28.2 The Merchant exclusively acquires the non-transferable and non-exclusive and limited user right to use the MultiSafepay account and software for its own objectives, this in accordance with the Agreement and statutory requirements. The Agreement may not be transferred to a third party. Sublicences may not be granted either.

Clause 28.3 MultiSafepay may change the functionalities/characteristics of the use of the MultiSafepay-account. If this change has an objectively negative result for the service provision of MultiSafepay, the Merchant may terminate the Agreement in writing. In that event, the Merchant is not liable to pay compensation.

Clause 28.4 MultiSafepay may (further) limit the number of users/servers/work stations that are making use of the MultiSafepay portal. MultiSafepay may monitor this.

Clause 28.5 In the event of a breach, MultiSafepay is entitled to grant user rights and to invoice a payment for these missing user rights with retroactive effect.

Clause 28.6 MultiSafepay may use the Merchant’s tradename and logo/brand for retention purposes and in advertising.

Clause 29: Confidentiality

Clause 29.1 The Parties are obliged in the widest sense of the word to keep all data and information with a confidential character which has been provided in the performance of the Agreement, confidential, to secure it in a suitable manner and not disclose it to third parties. Confidential information includes information relating to business operations/financial situation/data, specific conditions, information relating to transactions, manuals and software. Information is also deemed to be confidential if this information should have been considered confidential based on the content. All communication, data and documents of MultiSafepay remain the property of MultiSafepay.

Clause 29.2 The Parties may not use or disclose the provided information/data if the Agreement is/will be terminated for whatever reason. 

Clause 29.3 The duty of confidentiality does not apply if: this is otherwise determined in the General Terms and Conditions; there is a statutory obligation to disclose; it has been drafted independently of the confidential information; it is publicly accessible or if the disclosure is an obligation of authorities; or the information, through no action of MultiSafepay, has been disclosed by another party.

Clause 30: Amendments to the General Terms and Conditions of MultiSafepay

Clause 30.1 MultiSafepay is entitled to amend these General Terms and Conditions. MultiSafepay shall notify the Merchant of such an amendment at least 30 days before the commencement date or give the Merchant the opportunity to take note of such via the MultiSafepay website.

Clause 31: Personal data protection

Clause 31.1 There will be processing of personal data in the context of the performance of the Agreement/service.  Each Party guarantees that it shall process the personal data of Customers in accordance with the Personal Data Protection Act and any other applicable regulations relating to the processing of personal data and issued guidelines. 

Clause 31.2 MultiSafepay is entitled to record and store (personal) data. This data shall not be provided to third parties except in the case of the exceptions referred to in clause 10 pursuant to the law or a legal judgment.

Clause 31.3 The Merchant and MultiSafepay shall take suitable technical and organisational (security) measures in accordance with WBP to protect personal data against loss and/or any form of unlawful processing.

Clause 31.4 Transaction details are recorded in such a way that for one year after recording they can be consulted by the Merchant. 

Clause 32: Applicable law and competent court

Clause 32.1 All Agreements entered into are exclusively subject to Dutch law unless otherwise agreed.

Clause 32.2 The applicability of the Vienna Sales Convention is excluded.

Clause 32.3 Any disputes which might arise as a result of an Agreement shall exclusively be submitted to the competent court in the district Amsterdam.

Clause 32.4 These General Terms and Conditions are drafted both in Dutch and in English. In the event of departure or contradiction, the version drafted in the Dutch language prevails.